L’assurance obligatoire de dommages de la construction – aussi appelée dommages-ouvrage – est une assurance de chose. Elle appartient à la catégorie des assurances contre les risques liés à la construction, aux cotés de l'assurance des intervenants. Comme elle vise en quelque sorte à pré-financer la réparation des...
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Le contrat de louage d’ouvrage, encore désigné contrat d’entreprise, est celui que vous concluez habituellement lorsque vous souhaitez construire un ouvrage immobilier. Dans le cadre de ce contrat, l’entrepreneur auquel vous faites appel, fait lui-même appel à des sous-traitants. Comment le droit organise t-il les relations entre ces trois acteurs que sont...
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La question de la répartition et du paiement des charges de copropriété relative à l’ascenseur est au cœur de la préoccupation de très nombreux copropriétaires. Avec près de 450.000 ascenseurs recensés en 2010 dont plus de la moitié obsolètes, de nombreux copropriétaires vont nécessairement avoir...
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L'hyypothèque rechargeable est une hypothèque permettant à un débiteur emprunteur d'utiliser une précédente hypothèque déjà constituée pour garantie d'une précédente dette, pour garantir un nouveau créancier auprès du même créancier. L'objectif est ainsi de permettre à...
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Les règles relatives aux servitudes sont prévues par les articles 637 à 710 du code civil mais aussi par des textes spéciaux et des usages. Il s'agit d'une charge sur un fonds servant qui bénéficie au propriétaire d'un fonds dominant. Le propriétaire de fonds servant est tenus de respecter plusieurs obligations afin de ne nuire aux...
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Le propriétaire d'un fonds dominant c'est à dire un propriétaire qui bénéficie d'une servitude dispose d'un certain nombre de droits notamment d'un droit d'aménagement de la servitude. Ses droits sont cependant limités. Il lui est interdit d'aggraver une servitude au risque de causé un préjudice au propriétaire...
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La trêve hivernale est une période durant laquelle il doit être sursis à toute procédure d'expulsion. La loi prévoit cependant des exception à ce principe. Lorsque la période de trêve hivernale s'achève, il est de nouveau possible de procéder à l'expulsion de l'occupant d'un immeuble. La procédure...
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Vous compter acheter un bien immobilier et votre agent immobilier vous affirme qu'il convient pour cela de signer une promesse synallagmatique de vente avec le vendeur. Réfléchissez bien avant de conclure cet acte. La promesse synallagmatique de vente appelée aussi compromis de vente vaut vente !
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On vous propose de signer une promesse unilatérale de vente ? Il s'agit d'un avant contrat par lequel un promettant (le vendeur) s'engage de vous vendre un bien sous certaines conditions. celui-ci doit maintenir sa promesse durant un certain délai. Durant ce délai vous pouvez lever l'option c'est à dire accepter son offre. Vous pouvez aussi choisir de...
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Vous avez acheté un appratement et souhaitez entreprendre des travaux. Attention, il convient de lire attentivement le règlement de copropriété avant de débuter les travaux. Ce document a la valeur juridique d'un contrat auquel vous êtes lié.
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Votre bailleur envisage a engagé une procédure d'expulsion à votre encontre mais c'est bientêt la période de trêve hivernale ? Dans ce cas, aucun huissier ne peut procéder à votre expulsion. Cette interdiction s'applique durant toute la période de trêve hivernale. Des exceptions sont cependant prévues par la loi.
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Vous allez déménager et souhaitez recourir aux services d'une société de déménagement. Tout d'abord, vous aller signer une lettre de voiture et devrez remplir attentivement une déclaration de valeur afin d'être mieux indemnisé en cas de dommage causé par le déménageur.
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Vous avez conclu un bail commercial afin d'exercer votre activité commerciale. Le propriétaire du local loué vous a annoncé que le loyer allait être augmenté car il envisageait de le réviser. En principe, il ne peut réviser le loyer commercial que tous les trois ans sauf si le contrat de bail prévoit qu'il peut être réviser...
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C'est la guère avec votre propriétaire. Celui-ci ne respecte pas ses obligations contractuelles. Attention, vous ne devez pas pour autant cesser de payer vos loyers sous peine d'engager votre responsabilité. De même, un propriétaire ne peut décider de changer les verrous d'un local qu'il loue au motif que son locataire manque à ses devoirs...
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Vous êtes en conflit avec votre voisin, il a construit sur votre terrain, son bâtiment empiète sur votre terrains, il est très bruyant ou les odeurs qui se dégagent de son bien immobilier sont particulièrement noséabondes et se propagent chez vous. Vous disposez de plusieurs recours afin de réparer le préjudice que vous subissez.
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Une ou plusieurs personnes occupent votre logement sans y être autorisées. S'ils sont entrés alors le logement était occupé, il s'agit d'une violation de domicile. Ce délit pénal est pprévu par l'article 226-4 du code pénal et vous pouvez demander au préfet de quitter le logement après avoir déposé...
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Tout personne a le droit d'avoir un logement. Ce droit est prévu par la loi du 5 mars 2007. Si vous avez des problèmes pour trouver un logement vous pouvez faire reconnaître ce droit et disposez pour cela de deux recours.
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Votre propriétaire ne veut pas vous restituer votre dépôt de garantie ? Il a l'obligation de le faire dans un délai de deux mois à compter de la remise des clefs. Si en dépit d'une mise en demeure effectuée par lettre recommandée celui-ci ne s'est toujouts exécuté, vous pourrez saisir le tribunal d'instance.
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