En février 2013, le tribunal d’instance de paris devra trancher un litige qui oppose un bailleur et son locataire qui vivait dans un logement de 4 à 5 mètres au sol et de 1,65 mètres² de surface habitable. Le montant du loyer était de 330 € par mois. Que dit la loi?
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Après la mort d'un jeune étudiant suite à une soirée très arrosée, l'association diocésaine gérant la résidence universitaire a décidé de déloger les organisateurs de la soirée en raison de leur non-respect supposé du règlement intérieur. L'association pouvait-elle expulser les...
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Mercredi 24 octobre 2012, le Conseil Constitutionnel qui a été saisi par des parlementaires a estimé que la loi sur le logement social était contraire à la Constitution.
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Un nouveau dispositif fiscal va être mis en place pour remplacer le Scellier qui doit disparaître à la fin de l'année 2012. Cécile Duflot a présenté les grandes lignes du futur projet de loi lors d'un entretien au figaro.
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Deux personnes sont décédées et seize autres ont été blessées dans le cadre d'un incendie qui s'est produit dans un immeuble à Saint-Denis dans le 93. L'insalubrité de l'immeuble a été pointée du doigt. Que dit la loi ?
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Lors de sa campagne, François Hollande avait promis de faire construire 500 000 logements chaque année dont 150 000 dans le parc social. Un projet de loi sur les logements sociaux doit être présenté mercredi 4 septembre 2012 en conseil des ministres.
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Des locataires d'un immeuble HLM l'ont rénové sans l'autorisation de leur bailleur. Ces derniers avaient envoyé une pétitionsignée par 1 000 personnes, à leur bailleur pour qu'il entreprenne des travaux. Il n'a jamais daigné de répondre. Un locataire peut-il entreprendre des travaux lui-même en cas d'inaction de...
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En attendant une loi cadre sur le logement, un décret visant à encadrer la hausse des loyers a été publié le 21 juillet 2012. Il s'agit du décret n°2012-894 du 20 juillet 2012 qui entrera vigueur dès le 1er août 2012.
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Le bruit peut avoir de nombreux effets sur la santé, des effets qui peuvent voir le jour à court terme ou à long terme. Selon un récent sondage, deux tiers des Français se plaignent de sources sonores à proximité de leur domicile. Retour sur la législation encadrant le bruit en zone habitée.
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Suite à l'augmentation inintérrompue des loyers en région parisienne, la Ministre du logement Cécile Duflot a déclaré à des journalistes qu'elle souhaitait encadrer les loyers. Cette mesure portera sur les logements qui ne sont pas occuppés. Il y a déjà des règles applicables aux logements occupés.
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La proposition qui avait été faite d'encadrer les loyers, pour éviter leur augmentation incessante est selon Benoist Apparu une "fausse bonne idée". Le secrétaire d'Etat au logement a en effet indiqué que la proposition qui avait été faite d'encadrer les loyers ne serait pas mise en oeuvre par le gouvernement de François...
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Face aux sommes record demandées comme loyer de surfaces ridiculement petites (jusqu'à 600 euros par mois pour 9m2à Paris), le secrétaire d'état au logement propose de taxer les propriétaires qui louent des petites surfaces pour plus de 40 euros par m2.Le secrétaire d'Etat au logement espère que cette taxe mettra fin aux abus.
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Cela faisait deux mois qu'un groupe de jeunes appelé le Collectif Jeudi Noir squattaient un immeuble détenu par Axa, situé sur la prestigieuse avenue Matignon à Paris. La justice à ordonné l'évacuation des militants. Ceux-ci protestent contre le fait que soient laissé à l'abandon des immeubles entiers, en pleine crise du logement.
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Les communes de France sont obligées de respecter un quota de 2 logements sociaux sur 10 logements. Le journal Les Echos a récemment fait part du fait que la ville de Paris aurait été amendée pour le non respect de ce quota. Le secrétaire d'état au logement a démenti.
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Michel Drucker, qui souhaitait se faire construire une villa, ne pourra pas. En effet, le terrain sur lequel il souhaitait construire sa villa était situé trop près d'un monument classé. Le tribunal administratif de marseille à donc prononcé un jugement contre la construction de la villa.
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