Questions sur la vente d'un usufruit

Bonjour;

1/ S'agissant de la vente de l'usufruit, le Code civil n'interdit pas à l'usufruitier de vendre son usufruit au nu-propriétaire, quelque soit le lien de parenté qui pourrait exister. Pour évaluer la valeur de l'usufruit, il est possible de se référer à plusieurs barèmes notamment au barème fiscal prévu à l'article 699 du Code général des impôts, au barème d'un organisme de prévoyance sociale (1) ou de se fonder sur l'évaluation économique (2).

1. L'article 699 du Code général des impôts prévoit que la valeur de l'usufruit peut-être établie, en prenant compte de l'âge de l'usufruitier, par rapport à la valeur de la nue-propriété. Selon ce barème, la valeur de l'usufruit diminue en fonction de l'âge de l'usufruitier :

• si l'usufruitier est âgé de moins de 21 ans, l'usufruit  vaut  90 % de la pleine propriété ;
• si l'usufruitier est âgé de 21 à 30 ans, l'usufruit vaut 80 % de la pleine propriété ;
• si l'usufruitier est âgé de 31 à 40 ans, l'usufruit vaut 70 % de la pleine propriété ;
• si l'usufruitier est âgé de 41 à 50 ans, l'usufruit vaut 60 % de la pleine propriété ;
• si l'usufruitier est âgé de 51 à 60 ans, l'usufruit vaut 50 % de la pleine propriété ;
• si l'usufruitier est âgé de 61 à 70 ans, l'usufruit vaut 40 % de la pleine propriété ;
• si l'usufruitier est âgé de 71 ans à 80 ans, l'usufruit vaut 30 % de la pleine propriété ;
• si l'usufruitier est âgé de 81 ans à 90 ans, l'usufruit vaut 20 % de la pleine propriété ;
• si l'usufruitier est âgé de plus de 91 ans, l'usufruit vaut 10 % de la pleine propriété.

2. L'évaluation économique de l'usufruit prend en compte les revenus perçus par l'usufruitier pendant la durée de l'exercice de son droit.

2/ Concernant les droits de l’épouse et des enfants sur le patrimoine d’une personne qui décède, ceux-ci existent par principe et en théorie sur tous les biens appartenant, en usufruit ou en nue-propriété, à la personne décédée. Après, leur importance est déterminée en fonction du régime matrimonial en vigueur avant le décès, des dispositions testamentaires éventuelles entre les époux, etc.

En revanche, ces droits ne s’exercent plus sur l’usufruit du bien immobilier dès lors que celui-ci a été valablement vendu du vivant de la personne décédée. En effet, les droits des héritiers ne s’exercent que sur le patrimoine existant encore au jour du décès.

Veuillez trouver ci-dessous des liens vers notre encyclopédie qui, nous l'espérons, vous renseigneront utilement sur :

- l'usufruit ;

- les conséquences de la fin de l'usufruit ;

- la succession.

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