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Bonjour, mon locataire ne paye plus ses loyers. Que puis-je faire à par demander la résiliation du bail et son expulsion. Cordialement
I/ Sur l'obligation du locataire de payer ses loyers
un locataire est tenu de régler ses loyers. Cette obligation résulte du contrat de bail qu'il a conclu avec le propriétaire. Or, tout contrat a force obligatoire au sens de l'article 1134 du code civil. En cas de manquement à cette obligation le propriétaire peut, sous certaines conditions, demander la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.Toutefois d'autres recours sont possibles pour ce dernier.
II/ Sur les recours du bailleur autres que la demande de résiliation du bail et l'expulsion
► assurance de loyers impayés : si le propriétaire a souscrit à une assurance de loyers impayés, il peut s'adresser à son assureur dès le premier incident ;
► recours à la caution : le bailleur peut aussi informer la caution des impayés et lui rappeler ses engagements ;
► saisir les biens du locataire : le propriétaire peut saisir le tribunal de grande instance d'une demande de saisie des biens du locataires.
III/ Sur les loyers impayés et les aides aux logement
lorsqu'un locataire qui n'a pas payé ses loyers bénéficie d'aides au logement notamment de l'APL, de l'ALF ou de l'ALS, le bailleur peut demander à percevoir directement cette aide à la caisse d'allocation familiales. Pour recevoir directement cette aide, il devra cependant établir un plan d'apurement avec le locataire.
Pour connaitre les démarches à effectuer pour demander la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, veuillez consulter :
I/ Sur l'obligation du locataire de payer ses loyers
un locataire est tenu de régler ses loyers. Cette obligation résulte du contrat de bail qu'il a conclu avec le propriétaire. Or, tout contrat a force obligatoire au sens de l'article 1134 du code civil. En cas de manquement à cette obligation le propriétaire peut, sous certaines conditions, demander la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.Toutefois d'autres recours sont possibles pour ce dernier.
II/ Sur les recours du bailleur autres que la demande de résiliation du bail et l'expulsion
► assurance de loyers impayés : si le propriétaire a souscrit à une assurance de loyers impayés, il peut s'adresser à son assureur dès le premier incident ;
► recours à la caution : le bailleur peut aussi informer la caution des impayés et lui rappeler ses engagements ;
► saisir les biens du locataire : le propriétaire peut saisir le tribunal de grande instance d'une demande de saisie des biens du locataires.
III/ Sur les loyers impayés et les aides aux logement
lorsqu'un locataire qui n'a pas payé ses loyers bénéficie d'aides au logement notamment de l'APL, de l'ALF ou de l'ALS, le bailleur peut demander à percevoir directement cette aide à la caisse d'allocation familiales. Pour recevoir directement cette aide, il devra cependant établir un plan d'apurement avec le locataire.
Pour connaitre les démarches à effectuer pour demander la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, veuillez consulter :
- un article de notre encyclopédie sur l'expulsion du locataire ;
- un article de notre encyclopédue sur la clause résolutoire ;
- un dossier d'actualité sur l'expulsion et la trève hivernale.
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