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Le contenu Jureka c'est tout le droit, rédigé et structuré pour être rendu compréhensible par et pour tout le monde. En l’expliquant, en en simplifiant le vocabulaire et en l’axant sur les problèmes pratiques qui peuvent se poser à tout justiciable. Pour défendre ses droits, les protéger, les faire valoir, il faut surtout les comprendre. Le contenu Jureka c'est donc du droit, que du droit et rien que du droit, mais rédigé et expliqué en Français !
Bonjour,
L'article 625 du Code civil prévoit qu'un propriétaire peut céder à titre gratuit ou à titre onéreux (vente), au même titre qu’un usufruit, un « droit d'usage et d'habitation sur sa propriété ». Dans ce cas toutefois, il doit être précisé que le titulaire du droit d'usage et d'habitation ne pourra pas disposer de sa partie, c’est à dire qu’il ne pourra ni la vendre ni la louer.
L’article 625 dispose ainsi que :
« Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit. »
Les parties sont libres concernant la détermination de la durée et le prix éventuel. Ces éléments sont alors précisés dans un acte authentique que signent les parties devant notaire. Ce droit disparaît donc pour les mêmes causes que l'usufruit. Ainsi, le droit d'usage et d'habitation disparaît à la mort du bénéficiaire, à l'expiration d'un délai de 30 ans pour les personnes morales, à l'expiration du délai prévu dans l’acte authentique, par le non usage pendant 30 ans, par un abus du bénéficiaire ou encore par la perte de la chose.
Pour calculer des droits de transmission du droit d'usage à titre gratuit ou à titre onéreux (vente), il convient de se référer aux règles prévues en matière d'usufruit ; les parties doivent alors utiliser le barème administratif suivant :
- 10% de la valeur de la pleine propriété du bien quand l'usufruitier est âgé de 91 ans ou plus,
- 20% quand il est âgé de 81 à 90 ans,
- 30% quand il est âgé de 71 à 80 ans,
- 40% quand il est âgé de 61 à 70 ans,
- 50% quand il est âgé de 51 à 60 ans,
- 60% quand il est âgé de 41 à 50 ans,
- 70% quand il est âgé de 31 à 40 ans,
- 80% quand il est âgé de 21 à 30 ans,
- et 90% en deçà.
Ce barème administratif peut-être utilisé par les parties au contrat de cession pour déterminer le prix de vente du droit d'usage et droit d'habitation.
Pour plus d'informations, veuillez trouver ci-dessous des liens vers des articles de notre encyclopédie qui, nous l'espérons, vous renseignerons utilement sur :
- le droit d'usage et d'habitation ;
- les droits de l'usufruitier ;
- le fin de l'usufruit.
Jureka.