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Bonjour, il existe plusieurs textes de loi qui régulent la manière de procéder à l'état des lieux lors de la conclusion d'un contrat de bail, ou à la fin de celui-ci :
- les deux parties paient le professionnel qui vient faire l'état des lieux si elles ont toutes deux demandé l'intervention de celui-ci (article 3 de la loi du 6 juillet 1989) ;
- si l'une des parties veut qu'un professionnel intervienne pour réaliser l'état des lieux, et que l'autre ne s'est pas opposé à ce que l'état des lieux soit fait à l'amiable, alors la personne qui a souhaité l'intervention du professionnel devra payer les honoraires de ce dernier ;
- si d'aventure il y a dans le bail que vous avez signé une clause qui vous impose le règlement des frais d'état des lieux, celui-ci ne peut être fait que par un huissier, sinon, cette clause est interdite ;
- chaque partie peut être représentée par un mandataire de son choix sachant que celui-ci sera à ses frais ;
- si votre choix n'a pas été de recourir à un mandataire extérieur, et que vous ne vous êtes pas opposé à un état des lieux fait à l'amiable, ce n'est pas à vous de payer.
Voici un lien vers un article de l'encyclopédie qui traite de la conclusion d'un bail d'habitation loi 1989 (la majorité des baux d'habitation de bien non meublés sont des baux d'habitation loi de 1989).
Jureka.