Préparation à la vente de l'immeuble saisi

Procès verbal de description des lieux

Si aucun paiement n’a été effectué dans le délai de 8 jours à compter du commandement valant saisie, l’huissier de justice peut pénétrer dans l’immeuble afin de dresser un procès-verbal de description. Ce procès-verbal devra comporter les mentions suivantes : la description des lieux ; la composition et la contenance des lieux ; indication des conditions d’occupation et identité des occupants ; mention des droits dont se prévalent les occupants ; nom et adresse de l’éventuel syndic de copropriété.

Assignation à comparaitre à l'audience de vente de l'immeuble saisi

L’assignation à comparaître devant le juge de l’exécution concerne le débiteur mais également certains créanciers. Les conditions de validité de l'assignation sont les suivantes :

► Délai de 2 mois pour délivrer l'assignation : L’assignation du débiteur doit intervenir dans les deux mois de la publication du commandement valant saisi.

► Et entre 1 et 3 mois avant l'audience : Elle doit également avoir lieu dans un délai compris entre un et trois mois avant la date de l’audience.

► Mentions obligatoires de l'assignation : L’assignation doit, à peine de nullité, contenir certaines mentions : lieu, jour et heure de l’audience d’orientation ; objet de l’audience ; conséquences de votre défaillance, c’est-à-dire de votre absence à l’audience : vente forcée sur les seules indications de votre créancier ; mise à prix de votre immeuble ; information sur votre droit de bénéficier de l’aide juridictionnelle ; information sur la suspension des poursuites si vous faites l’objet d’une procédure de surendettement ; en caractères très apparents, la mention que toute contestation doit être déposée au greffe du juge de l’exécution par le biais d’un avocat au plus tard le jour de l’audience ; sommation de prendre connaissance des conditions de vente qui figurent dans le cahier des conditions de vente ; avertissement que vous pouvez demander au juge de l’exécution à être autorisé à vendre l’immeuble à l’amiable.

► Attraire à la cause également les créanciers : L’assignation doit également être faite à l’égard des créanciers qui ont des droits sur l’immeuble saisi. Elle se fait par dénonciation du commandement de payer valant saisie. Cette formalité doit avoir lieu au plus tard le 5^e jour ouvrable suivant la délivrance de l’assignation au débiteur. A défaut, le commandement serait privé d’effet. Cette assignation spécifique doit obligatoirement, à peine de nullité, contenir les mentions suivantes : lieu, jour et heure de l’audience d’orientation ; montant de la mise à prix de l’immeuble ; reproduction de certaines dispositions relatives à la déclaration de créances et aux éventuelles contestations ; sommation de prendre connaissance du cahier des conditions de vente ; sommation de déclarer leurs créances inscrites sur le bien : si le créancier oubli de déclarer sa créance il perdra le bénéfice de sa sûreté.

Rédaction du cahier des conditions de vente

Le cahier des conditions de vente est un document qui est élaboré sous la responsabilité de votre créancier. Ce cahier a pour but de préciser les conditions de la vente judiciaire et en particulier la mise à prix fixée par votre créancier, c’est-à-dire le prix minimal des enchères. Si le prix fixé est manifestement insuffisant, vous pouvez saisir le juge pour que le prix soit conforme à la valeur vénale de votre immeuble. Une fois rédigé, le cahier des conditions de vente est déposé au greffe du juge de l’exécution, et ceci au plus tard le 5^e jour ouvrable suivant la délivrance de l’assignation au débiteur. A défaut, le commandement serait privé d’effet.

Déclaration de créance

Vos autres créanciers, c’est-à-dire ceux qui ne sont pas à l’origine de la saisie immobilière, doivent déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de l’assignation à comparaître.

Audience d'orientation préalablement à l'audience de vente du bien saisi

L’audience d’orientation permet de régler les éventuelles contestations et détermine les modalités de poursuite de la saisie immobilière. Elle permet également au juge de s’assurer que les conditions permettant la saisie sont remplies. Durant cette audience, le juge de l’exécution vous entendra vous et vos créanciers. C’est lors de cette audience que le juge de l’exécution autorisera le créancier à procéder à la vente amiable de l’immeuble saisi. En l’absence d’une telle autorisation, le créancier ne pourra pas procéder à la vente amiable. Le jugement d’orientation indique le montant de votre dette en principal, frais, intérêts et autres accessoires.