Le maintien dans l’indivision peut être demandé lorsque l’on est en présence de personnes à protéger, comme des mineurs ou un conjoint survivant, ou lorsque la nature du bien indivis le justifie, par exemple lorsqu’il s’agit d’un local d’habitation ou d’une exploitation professionnelle. Dans tous les cas, en raison du principe d’un droit absolu à ne pas être maintenu de force dans l’indivision, ce maintien dans l’indivision ne sera que temporaire.
Dans quels cas, le maintien dans l’indivision sera-t-il ordonné ?
Il existe plusieurs cas dans lesquels une prolongation de l’indivision peut être autorisée par le juge : en cas de minorité des descendants de l’indivisaire défunt, en cas d’indivision sur une exploitation agricole, sur des locaux professionnels ou sur des droits sociaux et enfin, en cas d’indivision sur un local à usage d’habitation.
► Enfants mineurs du défunt : si le défunt a des descendants mineurs, le maintien de l’indivision peut être demandé par le conjoint survivant, par un autre héritier ou par le représentant légal des mineurs. En l'absence de descendant mineur, le maintien de l'indivision ne peut être sollicité que par le conjoint survivant, dès lors qu'il a été copropriétaire du bien avant le décès ou qu'il l'est devenu après.
► Indivision sur une exploitation agricole, sur des locaux professionnels ou sur des droits sociaux : dans une telle hypothèse, il faudra toutefois s’assurer que le défunt ou son conjoint ait exploité lui-même l’entreprise. S’il n’y a pas de descendants, le conjoint survivant devra établir qu’il était co-propriétaire du bien avant le décès ou depuis ce jour.
► Indivision sur un local à usage d’habitation : en cas d’indivision sur un local à usage d’habitation et les meubles qui le garnissent, à condition toutefois que ces biens aient été utilisés par le défunt ou son conjoint. Par ailleurs, si le maintien de l’indivision est prononcé au profit du conjoint du défunt, il devra établir qu’il était propriétaire du bien avant le décès ou qu’il l’est devenu à cette date.
Comment formuler la demande de maintien dans l’indivision ?
La demande de maintien dans l’indivision doit être présentée devant le Tribunal de grande instance ; le juge sera chargé d’évaluer les intérêts en présence pour prendre sa décision. Si le juge décide de maintenir l’indivision, il devra fixer les modalités de ce maintien (notamment sa durée et la répartition des droits et obligations de chaque indivisaire pour cette période particulière de prolongation).
Quelle sera la durée de la prolongation et du maintien dans l’indivision ?
► Principe : la prolongation ne pourra pas durer plus de cinq ans.
► Exception : comme toujours en droit … des exceptions existent, et en l’occurrence ici dans deux cas !
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Si l’indivision est maintenue au profit d’indivisaires mineurs : dans ce cas, la prolongation pourra être de plus de cinq ans afin d’atteindre la majorité du plus jeune des indivisaires.
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Si l’indivision est maintenue au profit du conjoint : dans ce cas, la prolongation pourra être de plus de cinq ans et courir jusqu’au décès de ce conjoint.
