Indivision et sursis au partage

► Sursis au partage, définition - Le sursis au partage (de l’indivision) peut être demandé par un indivisaire qui estimerait que le moment n’est pas opportun pour y procéder (ce qui devra être justifié bien sûr !). Le partage peut ainsi être repoussé lorsque l’on démontre que cela nuirait à la valeur du bien indivis, ou lorsque l’indivision porte sur une entreprise qui ne pourra pas être reprise par un indivisaire immédiatement.

► Quelle durée du sursis au partage ? Le partage ne pourra pas être repoussé de plus de deux ans. S’il est repoussé pour une durée de moins de deux ans, il pourra alors être ensuite prolongé, sans toutefois que la prolongation porte le délai total de sursis à plus de deux ans.

► Comment formuler une demande de sursis au partage ? La demande de sursis devra être adressée au Tribunal de Grande Instance. La demande de sursis au partage de l’indivision suppose qu’il y ait préalablement eu une demande en partage de formulée, la demande de sursis est donc ce que l’on appelle une demande reconventionnelle.

► Qui peut formuler une demande de sursis au partage ? Elle peut être formulée par tout indivisaire.

► Dans quels cas peut-on formuler une demande de sursis au partage ? Le sursis au partage est envisageable seulement dans certaines hypothèses :

• Risque de nuisance sur la valeur du bien indivis : lorsque le partage risque de nuire à la valeur des biens indivis. Il s’agit donc d’une mesure fondée sur une appréciation économique de la situation.
• Le bien indivis est une entreprise : lorsque le bien indivis est une entreprise (agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) et qu’un des indivisaires est susceptible de reprendre l’activité mais pas immédiatement. Le délai de sursis permet à l’activité indivise d’être reprise à terme par un indivisaire et non un tiers.