Bien qu’il existe dans notre droit un droit au logement, la loi prévoit également qu’une personne puisse être – dès lors que certaines conditions très strictes sont respectées - expulsée du logement qu’elle occupe. La loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 fut ainsi la première à réglementer cette procédure d’expulsion.
Champ d’application de la procédure d’expulsion
L’expulsion concerne tous les lieux occupés à titre d’habitation, que cette habitation soit à titre principal ou à titre de résidence secondaire. Il peut donc s’agir de maisons, d’appartements, de caravanes, etc. L’expulsion, ou plutôt ici l’évacuation, concerne aussi les terrains, cultivés ou non. Dans tous ces lieux, le propriétaire qui voudrait faire partir un occupant qui n’a pas de titre d’occupation, devra appliquer les règles régissant l’expulsion. Toutefois, des règles spécifiques s’appliquent lorsque l’expulsion vise l’habitation de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’octroi de délais pour se reloger et l’application de la trêve hivernale.
Phase préparatoire à l’expulsion
Avant de procéder à l’expulsion proprement dite, le propriétaire doit accomplir deux formalités : il doit d’abord obtenir un titre exécutoire, c'est-à-dire un acte juridictionnel l’autorisant à expulser l’occupant sans titre, puis il doit délivrer un commandement d’avoir à libérer les locaux (on dit aussi commandement de quitter les lieux).
Procédure d’expulsion
Précisément pour rester conforme aux principes de droit au logement prévu par notre droit donc à des fins de protections du locataire, partie faible du bail d’habitation, la suite de la procédure d’expulsion est très encadrée par la loi. Ainsi, l’expulsion ne pourra avoir lieu que certains jours à certaines heures et toutes les opérations effectuées pendant la procédure d’expulsion devront être consignées dans un procès-verbal d’expulsion.
Conséquences de l’expulsion : sort des meubles de l’occupant et indemnité d’occupation
Parce que l’expulsion vise à vider les lieux tant de l’occupant que des biens s’y trouvant, il faut régler le sort des meubles laissés dans les lieux en les transférant dans un lieu de stockage avant de les vendre si leur propriétaire ne les récupère pas. Par ailleurs, le propriétaire du logement qui a été occupé de manière illicite sera en droit de percevoir une indemnité d’occupation.
