Vous souhaitez faire construire un bien immobilier (maison, appartement). Sachez que vous êtes tenu de vous assurer. La loi du 4 janvier 1978 a mis en place un mécanisme d’assurance construction obligatoire destinée à vous garantir contre les malfaçons importantes qui compromettraient la solidité de l’immeuble ou les défauts de ses équipements la rendant impropre à sa destination. Si cette formule théorique parait simple, qu’en est il en pratique ?
Dommage ouvrage, comprendre le contexte
Pour bien comprendre le contexte, il faut envisager plusieurs situations :
► vous souhaitez édifier vous même l’immeuble - Vous êtes ce qu’on appelle un castor : vous cumulez sur vos épaules les qualités de propriétaire et de constructeur. Vous conclurez des contrats de fourniture avec ceux qui vous fourniront les matériaux nécessaires à l’édification de la construction.
Attention
Obligation de recourir à un architecte au delà d'une certaine surface - Au-delà d’une certaine surface de plancher, vous serez dans l’obligation de recourir à un architecte pour établir les plans et devis pour l’obtention du permis de construire. Dans ce cas, l’opération s’apparente à la situation où un propriétaire s’adresse à des constructeurs professionnels pour construire l’immeuble.
► vous faites appel à des constructeurs professionnels pour faire bâtir votre immeuble - Dans ce cas, l’opération est plus complexe. Vous concluez avec chaque professionnel un contrat dit de louage d'ouvrage qualifié plus couramment de contrat d’entreprise : le professionnel s’engage à édifier l’immeuble ou à le faire édifier.
Quelle procédure d’indemnisation par l’assurance-dommage ?
La procédure d'inmnisation dans le cadre d'une assurance dommage ouvrage est une procédure relativement complexe qui se déroule en quatre étapes :
► Déclaration de sinistre et désignation de l'expert : la 1ère phase comprend la déclaration du sinistre, la désignation de l’expert et la prise de position de l’assureur ;
► Rapport définitif de l'expert et offre d'indemnisation : une 2ème phase au cours de laquelle sera remis le rapport définitif de l’expert et l’offre d’indemnisation ;
► Acceptation de l'offre et règlement de l'indemnité : au cours des 3ème phase et 4ème phases, figurent l’acceptation de l’offre par l’assuré et règlement proprement dit de l’indemnité.
Cette procédure sera ensuite suivie des recours de l’assureur de l’ouvrage contre l’assureur de la personne désignée comme responsable du dommage puisque c’est bien le responsable (en pratique son assureur) qui doit supporter in fine le poids de l’indemnisation. Ce recours n’est pas spécifiquement réglementé et, relevant globalement des relations entre assureurs, ne sera pas traité ici.
C’est uniquement après l’accomplissement de ces quatre phases que l’assureur dommage-ouvrage peut se retourner contre l’assureur tenu, au titre de la garantie de responsabilité en fonction des personnes désignées comme responsable du dommage.
