Réception des travaux de construction de la maison individuelle
La réception de la construction marque le point de départ des délais de garantie. Il est donc particulièrement utile pour le maitre de l’ouvrage de se faire accompagner par un professionnel lors de la réception des travaux pour pouvoir soit dénoncer les vices apparents soit formuler les réserves nécessaires. A la réception plusieurs possibilités :
► Pas de défaut dans la construction - Si le maitre de l’ouvrage ne constate aucun défaut dans la construction, il accepte la réception des travaux sans réserve et doit payer le solde du prix (les 5% restant).
► Malfaçons - En revanche, si le maitre de l’ouvrage constate des malfaçons ou l'absence de conformité des travaux au contrat de construction, il doit mentionner ses réserves au procès-verbal de réception. Lorsque des réserves sont émises, le constructeur doit tout de même remettre les clés au maitre de l’ouvrage, y compris si le solde du prix est consigné.
► Aucun travaux n’est réalisé - Si tous les travaux prévus au contrat de construction ne sont pas exécutés ou si les imperfections sont telles que le maitre de l’ouvrage considère le chantier comme inachevé, il peut refuser la réception. Il faut alors reporter à l'amiable la date de réception ou saisir le juge des référés du tribunal de grande instance du lieu de la construction pour demander l'achèvement des travaux.
Vices apparents dans la construction de la maison
Un vice apparent est un défaut de construction que l’on peut normalement identifier même si l’on est profane en matière de construction. C’est un vice évident.
► Principe : dénoncer les vices au moment de la réception - Les vices apparents doivent normalement être dénoncés lors de la réception.
► Exception : dénonciation possible dans les 8 jours suivants la remise des clés - dans les huit jours qui suivent la remise des clefs, le maitre de l’ouvrage peut encore dénoncer les vices apparents qu’il n’avait signalés lors de la réception à condition qu’il n’ait pas été assisté d’un professionnel lors de la réception.
Si le constructeur n’agit pas pour remédier aux vices apparents, le maitre de l’ouvrage peut agir contre lui dans l’année qui suit la réception des travaux. En l'absence d'action exercée dans le délai prévu, l'acheteur est censé avoir accepté les vices apparents mais le promoteur demeure tenu des vices cachés.
Réserves sur la livraison de la construction
Les réserves sont faites à la réception lorsque le maitre de l’ouvrage constate des malfaçons. Les réserves n’empêchent pas le maitre de l’ouvrage de récupérer les clefs de la construction. En attendant la levée des réserves, le maitre de l’ouvrage peut consigner le solde du prix à la Caisse des dépôts et consignations. Le constructeur doit remédier aux éléments défectueux faisant l’objet des réserves. Le maitre de l’ouvrage n’aura à verser le solde du prix qu’à la levée des réserves c'est-à-dire lorsqu’il constatera que le constructeur a remédié aux malfaçons.
Attention
L’absence de réserves établit normalement l’absence de vices apparents - Si le maitre de l’ouvrage formule des réserves, il ne bénéficie plus du délai de huit jours après la remise des clés pour dénoncer les vices apparents qu’il n’aurait pas constaté le jour de la réception.
