Contrat de construction de maison individuelle, définition
Le contrat de construction d’une maison individuelle est un contrat qui réglemente l’édification d’une maison comportant une ou deux habitations par un entrepreneur construction, pour le compte de l’acheteur sur plan, le maître d’ouvrage. Il en existe de deux sortes de construction de maison individuelle :
► Le contrat de construction avec fourniture de plan : dans ce cas, le constructeur effectue la construction d’après un plan qu’il a proposé ou fait proposer.
► Le contrat de construction sans fourniture de plan : dans ce cas, le constructeur exécute au moins les travaux de gros œuvre, de mise hors d’eau et hors d’air.
Dans quels cas dois-je avoir recours au contrat de construction d’une maison individuelle ?
Le contrat de construction d’une maison individuelle est assez protecteur pour le particulier client (appelé dans la relation contractuelle « Maitre de l’ouvrage ») qui fait construire sa maison. Le recours à ce contrat est réservé à certains types de construction assez précis : il s’agit de la construction d’un lieu d’habitation individuelle au profit du contractant, avec ou sans fourniture de plan. Ce contrat s’impose donc dès que certaines conditions seront remplies. D’ailleurs, la règlementation applicable à ce type de contrat impose de ne pas avoir recours à un autre type de contrat si ces conditions de ce contrat en particulier sont remplies. En revanche, si les conditions ne sont pas remplies, ou si d’autres s’ajoutent (comme par exemple la vente du terrain sur lequel se fera la construction) alors il faudra avoir recours à d’autres types de contrats.
Quelles sont les formalités/conditions à respecter dans le contrat ?
► Conditions de formes : Plusieurs formalités/conditions doivent être respectées, tant en ce qui concerne la forme du contrat que son contenu. Ainsi, certain formalités concerneront tous les contrats de construction d’une maison individuelle comme la passation du contrat par écrit ainsi que les annexes à y ajouter.
► Distinction selon que le contrat de construction se fasse avec fourniture de plan ou sans : Egalement, certaines de ces formalités diffèrent quelque peu selon que la (i) construction projetée s’accompagne de la fourniture d’un plan auquel cas le maitre d’ouvrage sera contraint de respecter un grand nombre de mentions obligatoires ou interdites, alors que dans le cas où (ii) la construction projetée s’effectuera sans fourniture de plan, elle fera l’objet d’un formalisme allégé.
► Contrôle du banquier sur le contrat de construction : Il faut savoir que si la construction est financée à l’aide d’un prêt, le banquier est tenu de vérifier que ces formalités sont remplies.
► Faculté de rétractation : Enfin, l’une des formalités majeures du contrat de construction de maison individuelle tient à la faculté de rétractation qui doit être précisée dans le contrat. Ainsi, le maitre de l’ouvrage peut renoncer au contrat dans les huit jours qui suivent sa signature.
► Quelles sanctions en cas de non-respect des formalités ? Certaines autres formalités devront être respectées de manière similaire, quel que soit le type de contrat de construction de maison individuelle conclu. Les sanctions seront également similaires en cas de formalité non respectée, la sanction principale étant la nullité.
Dans les contrats de construction de maison individuelle, le prix est réglementé
La fixation du prix de la construction est particulièrement réglementée notamment en ce qui concerne la détermination du prix qui doit être forfaitaire et définitif, à moins de prévoir précisément les cas et les modalités de révision de ce prix. Le paiement du prix doit obligatoirement être échelonné et des pénalités de retard doivent être fixées dans le contrat pour le cas où le constructeur livrerait la construction en retard ou que, réciproquement, le maitre de l’ouvrage paie le constructeur avec retard.
Achèvement des travaux de construction de la maison individuelle
A l’achèvement des travaux, le constructeur livrera la construction et c’est à ce moment que débutera la garantie qu’il doit au maitre de l’ouvrage. La livraison doit permettre au maitre de l’ouvrage d’examiner la construction afin de dénoncer les vices apparents et, si besoin, exprimer des réserves qui obligeront le constructeur à parfaire sa construction sous peine de ne pas être payé du solde du prix. C’est pour remédier aux possibles réticences du constructeur qu’il doit obligatoirement fournir une garantie de livraison c'est-à-dire obtenir d’un établissement de crédit qu’il garantisse le parfait achèvement des travaux à l’égard du maitre de l’ouvrage.
Réglementation de la sous-traitance des travaux
C’est également pour éviter les difficultés que le recours à la sous-traitance est aussi encadré ; ainsi le paiement des sous-traitants doit aussi être garanti soit par un établissement bancaire soit par l’engagement du maitre de l’ouvrage de les payer directement. Ainsi, le maitre de l’ouvrage n’aurait pas à subir l’arrêt des travaux par des sous-traitants impayés par le constructeur principal.
