Encyclopédie du droit - Immobilier
La grande majorité des baux d’habitation sont aujourd’hui soumis à la loi du 6 juillet 1989. Cette loi régit les rapports locatifs et a pour particularité ...
- Caractère d'ordre public de la loi de 1989 sur les baux d'habitation
- Lois sur les baux d'habitation : évolution législative
- Champ d'application de la loi de 1989 sur les baux d'habitation
- Conditions pour bénéficier du régime des baux d'habitation
- Réglementation des annonces immobilières
- Interdiction de la discrimination au logement
- Réglementation des frais d'agence immobilière
- Formalités et mentions obligatoires du contrat de bail d'habitation
- Mentions interdites du contrat de bail d'habitation
- Annexes obligatoires au contrat de bail d'habitation
- Signature du bail d'habitation
- Dépôt de garantie dans le bail d'habitation
- Etat des lieux d'entrée dans le logement
- Fixation et révision du loyer dans le bail d'habitation
- Renouvellement du bail en cas de loyer sous-évalué
- Charges récupérables
- Récupération des charges par le propriétaire
- Réparations locatives
- Durée du bail d'habitation
- Abandon du logement et décès du locataire : droit de reprise du bail
- Obligation de paiement du loyer
- Obligation d'entretien du logement
- Obligation de sécurité du logement
- Droits du locataire
- Sous-location du logement
- Obligations du propriétaire
- Rupture du bail d'habitation par le locataire
- Résiliation du bail en cours par le propriétaire
- Droit du locataire au renouvellement de son bail
- Congé du bail délivré par le propriétaire
- Congé pour reprise du logement pour y habiter
- Congé pour reprise du logement pour motif sérieux et légitime
- Congé pour reprise du logement pour revente
- Etat des lieux de sortie du logement
- Effets de la fin du bail
- Clause résolutoire du bail d'habitation
La relation que vous pouvez avoir directement avec une chose ne se résume pas à celle de la propriété. Bien qu’il en limite officiellement la liste, notre droit ...
- Droits et obligations de l'usufruitier
- Droits et obligations du nu-propriétaire
- Fin de l'usufruit
- Fin de l'usufruit : quelles conséquences ?
Si votre voisin vous mène la vie dure, et de manière excessive, vous pouvez envisager d’engager sa responsabilité pour trouble anormal du voisinage (appelés ...
- Agir en justice quand on est victime de troubles anormaux de voisinage
- Sanction du trouble anormal de voisinage
- Le trouble anormal de voisinage existait déjà avant que je m'installe, puis-je le contester ?
- Trouble anormal de voisinage et incidence du comportement de la victime
- Troubles anormaux de voisinage et relation locataire propriétaire
L’indivision, qu’est-ce que c’est?
L’indivision est une forme de «co-propriété». Lorsque plusieurs personnes sont indivisaires, elles ...
- Indivision : comment la mettre en place ?
- Indivision, comment ça marche ?
- Qui doit entretenir et réparer le bien indivis ?
- Dégradation du bien détenu en indivision
- Revenus générés par le bien indivis
- Rémunération de l'indivisaire gérant
- Sortir de l'indivision
- Sortir de l'indivision : comment vendre sa part indivise ?
- Sortir de l'indivision et droit de préemption des autres indivisaires
- Droit de substitution des autres indivisaires
- Maintien dans l'indivision, dans quel cas ?
- Indivision et sursis au partage
- Indivision et attribution éliminitoire
- Partage des biens indivis
- Cession du droit indivis
- Usage et jouissance des biens indivis
- Conservation des biens indivis
- Administration des biens indivis
- Disposition des biens indivis
Le droit d’usage et le droit d’habitation s’apparentent à des droits d’usufruit, mais leurs prérogatives sont minorées. C’est la raison pour ...
Hypothèque: définition
L’hypothèque est l’affectation d’un immeuble en garantie de la bonne exécution d’une obligation (en ...
- Qui peut constituer une hypothèque ?
- Constitution d'une hypothèque par un propriétaire marié
- Formalités de constitution d'une hypothèque
- Immeubles pouvant être hypothéqués
- Hypothèque en indivision, comment ça marche ?
- Droits et obligations du propriétaire de l'immeuble hypothéqué
- Droits du créancier hypothécaire en cas de non paiement du débiteur
- Acheter un bien grevé d'une hypothèque
- Paiement de la dette garantie par un tiers
- Fin de l'hypothèque
- Saisie du bien hypothéqué et ordre de priorité
Des remèdes judiciaires sont prévus par la loi (article 1264 du Code de procédure civile) et la coutume pour vous permettre de faire cesser des troubles à votre ...
Qu’est-ce qu’une servitude?
La servitude, appelée aussi droit de servitude est prévue et régie par les articles 637 et suivants du Code civil. Le droit de ...
- Servitude de passage en cas d'enclave
- Servitudes continues et discontinues
- Servitudes apparentes et non apparentes
- Servitude constituée par un titre (contrat ou testament)
- Servitude constituée par prescription
- Servitude par destination du père de famille
- Constitution judiciaire de la servitude de cour commune
- Fin de la servitude en cas de confusion des fonds
- Fin de la servitude en cas d'impossibilité d'exercice
- Fin de la servitude en cas de non usage pendant trente ans
- Fin de la servitude par renonciation ou disparition du fonds
- Eléments constitutifs de la servitude
- Différence entre servitude, obligations de faire, usufruit, usage et habitation
- Servitudes d'écoulement des eaux
- Servitude dite de tour d'échelle
- Servitude de vue sur la propriété d'un voisin
- Plantations, jours et vues
- Service d'égout des toits
En matière de construction, le contrat de louage d’ouvrage – aussi appelé contrat d’entreprise – est le contrat de droit commun. Autrement dit, lorsque ...
- Conclure un contrat de louage d'ouvrage, quelles formalités ?
- Obligations de l'entrepreneur et du maitre de l'ouvrage
- Marché à forfait et louage d'ouvrage
- Fin du contrat de louage d'ouvrage : livraison et reception des travaux
- Résiliation du contrat de louage d'ouvrage en cours d'execution
- Architecte, bureau d'étude technique et bureau de controle
Contrat de construction de maison individuelle, définition
Le contrat de construction d’une maison individuelle est un contrat qui réglemente l’édification ...
- Conditions pour bénéficier d'un contrat de construction de maison individuelle
- Conditions de conclusion du contrat de maison individuelle
- Contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan
- Contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan
- Controle bancaire et faculté de rétractation dans le contrat de construction de maison individuelle
- Fixation du prix dans le contrat de construction de maison individuelle
- Paiement du prix du contrat de construction de maison individuelle
- Pénalités de retard dans le contrat de construction de maison individuelle
- Livraison de la construction
- Garantie de livraison dans le contrat de construction de maison individuelle
- Sous-traitance de la construction d'une maison individuelle
Lorsque le propriétaire d'un terrain charge une autre personne d'y réaliser, pour son compte, une construction ou un programme de construction, on se trouve dans un cas de ...
- Qui peut être promoteur immobilier ?
- Quand recourir au contrat de promotion immobilière ?
- Formalités de conclusion du contrat de promotion immobilière
- Mentions obligatoires du contrat de promotion immobilière
- Détermination du prix dans le contrat de promotion immobilière
- Garantie de non-dépassement du prix du promoteur immobilier
- Versement du prix dans le contrat de promotion immobilière
- Paiement des contrats conclus par le promoteur
- Droits et obligations du promoteur immobilier
- Droits et obligation du maître d'ouvrage
- Fin du contrat de promotion immobilière
- Litige avec un promoteur immobilier : responsabilité du promoteur
Vente d’immeuble à rénover, définition
Depuis 2006, la vente d’immeuble à rénover fait l’objet d’une réglementation ...
- Quand conclure un contrat de vente d'immeuble à rénover ?
- Formalités de conclusion du contrat de vente d'immeuble à rénover
- Obligations du vendeur rénovateur
- Obligations de l'acquéreur : payer le prix
- Fin du chantier de rénovation
- Garanties obligatoires données par le vendeur rénovateur
On entend souvent dire que tel personnage publique possède un patrimoine immobilier considérable et nul ne songerait à prétendre que telle personne jetée ...
- Eléments du patrimoine immobilier
- Accéder à la propriété immobilière
- Vos droits de propriétaire sur votre bien immobilier
- Restrictions administratives à la propriété immobilière
- Revendication d'un bien par un tiers
- Propriété commune des souvenirs de famille
Bien qu’il existe dans notre droit un droit au logement, la loi prévoit également qu’une personne puisse être – dès lors que certaines conditions ...
- Titre exécutoire d'expulsion
- Commandement d'avoir à libérer les locaux
- Expulsion de son habitation et délais de grâce
- Trêve hivernale
- Procédure d'expulsion
- Procès-verbal d'expulsion
- Expulsion et indemnité d'occupation
- Sort des meubles du locataire après expulsion
La loi du 1erseptembre 1948 est une loi particulière dans la mesure où elle a permis de lutter contre la crise du logement qui caractérisait la période ...
- Conséquences d'un bail loi de 1948
- Loyers du bail de 1948
- Sortir de la loi de 1948
- Bénéficier de la loi de 1948
Pourquoi un statut particulier du bail commercial ?
Jusqu’en 1926, les locations portant sur des locaux à usage commercial étaient régies par le Code civil. Un tel ...
- Conflits liés au bail commercial
- Résiliation du bail commercial
- Droit de repentir du propriétaire
- Demande en renouvellement du bail commercial
- Congé du bail commercial
- Renouvellement du bail commercial
- Location-gérance
- Déspécialisation
- Cession du bail commercial
- La sous-location dans le bail commercial
- Révision du loyer du bail commercial
- Loyers du bail commercial
- Obligations du locataire
- Obligations du bailleur
- Durée du bail commercial
- Conclure un bail commercial
- Situations particulières du bail commercial
- La valeur locative
Les opérations de construction sont risquées, notamment pour le maitre de l’ouvrage (celui qui est à l’origine du projet de construction). C’est pour ...
- Assurances de construction : obligatoire ou pas ?
- Comment savoir si une assurance de construction a bien été souscrite ?
- Assurances obligatoires de responsabilité de personnes
- Assurance contre les risques de construction : dommage ouvrage
- Assurances facultatives
Lorsqu’une construction tourne mal, de nombreuses solutions existent dans notre droit pour permettre au maitre de l’ouvrage d’obtenir la réparation des défauts de ...
- Garantie de parfait achèvement
- Garantie décennale et dommage à la construction
- Dommage à un élément d'équipement : garantie biennale ou décennale ?
- Garantie biennale et décennale : qui peut s'en prévaloir ?
- Dommage à une construction : qui est responsable ?
- Le constructeur peut-il échapper à la garantie de construction ?
- Garantie biennale et décennale et computation du délai
- Construction et responsabilité classique
Vous souhaitez faire construire un bien immobilier(maison, appartement). Sachez que vous êtes tenu de vous assurer. La loi du 4 janvier 1978 a mis en place un mécanisme ...
- Dommage ouvrage, définition
- Assurance dommage ouvrage, est-ce obligatoire ?
- Dommage ouvrage, comment ça marche ?
- Assurance dommage ouvrage, pour quels dommages ?
- Acceptation de l'offre et règlement de l'indemnité
- Déclaration de sinistre et désignation de l'expert
- Rapport définitif de l'expert et offre d'indemnisation
- Quelle sanction de l'assureur ?
Le bornage, qu’est-ce que c’est?
Le bornage consiste à marquer les limites de sa propriété afin d’éviter un empiètement par ou sur la ...
- Qui peut demander le bornage d'une propriété ?
- Quelles propriétés peuvent faire l'objet d'un bornage ?
- Quelle est la procédure à suivre pour demander un bornage ?
- Comment est réalisé le bornage ?
- Bornage : qui doit payer le géomètre ?
Même si de nos jours les murs mitoyens se font de plus en plus rares, il n’empêche qu’un grand nombre d’entre eux existent toujours. D’ailleurs, la ...
- Quelles conditions pour retenir la mitoyenneté d'un lieu ?
- Mur mitoyen, à quelles conditions ?
- Preuve de la mitoyenneté
- Construction d'un mur mitoyen, quelles règles juridiques applicables ?
- Droits du voisin mitoyen
- Obligations du voisin mitoyen
- Renonciation à la mitoyenneté
La saisie immobilière est la procédure par laquelle votre créancier va saisir votre bien immobilier en vue de le vendre afin d’être payé sur le prix de ...
- Déroulement de la saisie immobilière
- Préparation à la vente de l'immeuble saisi
- Vente de l'immeuble saisi
Statut de la copropriété
► Apartir de quand vit-on en copropriété?Quand vous vivez en copropriété vous êtes soumis aux règles ...
- Règlement de copropriété
- Destination de l'immeuble en copropriété
- Destination de l'immeuble d'habitation
- Destination d'immeubles mixtes ou commerciaux
- Immeubles permettant l'exercice de professions libérales
- Parties privatives, définition
- Droit de jouissance libre des parties privatives
- Droit de cession des copropriétaires sur leurs parties privatives
- Droit de louer ses parties privatives
- Relations locataire et copropriétaire bailleur
- Parties mitoyennes
- Parties communes
- Parties communes non énumérées par la loi : rôle du juge
- Modalités d'usage des parties communes
- Libre jouissance des parties communes
- Droit de jouissance privatif sur des parties communes
- Travaux sur les parties communes
- Droits accessoires aux parties communes
- Droit de poser sa plaque professionnelle sur l'immeuble en copropriété
- Balcons et fenêtres : parties privatives ou parties communes ?
- Toitures et terrasses : parties privatives ou parties communes ?
- Surélévation d'un immeuble en copropriété
- Ravalement d'immeuble
- Quote-part de copropriété
- Devenir copropriétaire
- Droits et obligations de l'acheteur d'un lot de copropriété
- Obligations du vendeur d'un lot de copropriété
- Loi Carrez : obligation de mention de la superficie du lot vendu
- Syndicat de copropriété : rôle et responsabilité
- Choix du syndic de copropriété : professionnel ou non-professionnel ?
- Désignation du syndic de copropriété
- Pouvoirs du syndic de copropriété
- Administration et conservation de l'immeuble par le syndic
- Gestion du budget et des comptes par le syndic de copropriété
- Compte-rendu de gestion par le syndic
- Durée des fonctions du syndic
- Responsabilité civile du syndic de copropriété
- Responsabilité pénale du syndic de copropriété
- Fin des fonctions du syndic
- Conseil syndical
- Convocation à l'assemblée générale des copropriétaires
- Déroulement de l'assemblée générale des copropriétaires
- Vote à l'assemblée générale des copropriétaires
- Vote à l'AG des copropriétaires : majorité de l'article 24
- Vote à l'AG des copropriétaires : majorité de l'article 25
- Vote à l'AG des copropriétaires : majorité renforcée
- Vote à l'AG des copropriétaires : double majorité de l'article 26
- Vote à l'AG des copropriétaires : unanimité
- Qui peut contester les décisions de l'AG des copropriétaires ?
- Contester une décision de l'AG des copropriétaires par voie de justice
- Résolution amiable d'une contestation de décision de l'AG des copropriétaires
Votre syndic doit disposer de fonds suffisants afin de pouvoir assurer les diverses dépenses que génèrent les parties communes, il prépare et fait voter chaque ...
- Charges générales de copropriété
- Charges spéciales de copropriété
- Comment sont réparties les charges de copropriété ?
- Qui doit payer les charges de copropriété ?
- Spécialisation des charges de copropriété
- Charges de copropriété relative aux jardins et espaces verts
- Charges de copropriété de gardiennage, conciergerie et services de sécurité
- Charges de copropriété relative aux ascenseurs
- Charges de copropriété liées au chauffage collectif et individuel
- Charges de copropriété relatives aux cheminées
- Charges de copropriété relatives aux escaliers
- Charges liées aux vide ordures, antennes collectives, interphone et portier automatique
- Modification de la répartition des charges par les copropriétaires
- Modification des quotes-parts de charges par le juge : l'action en révision
- Répartition illégale des charges : l’action en nullité
- Recouvrement des charges de copropriété
- Exigibilité des provisions sur charges
- Frais de recouvrement des charges de copropriété : qui doit payer ?
