L’assurance obligatoire de dommages de la construction – aussi appelée dommages-ouvrage – est une assurance de chose. Elle appartient à la catégorie des assurances contre les risques liés à la construction, aux cotés de l'assurance des intervenants. Comme elle vise en quelque sorte à...
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Le contrat de louage d’ouvrage, encore désigné contrat d’entreprise, est celui que vous concluez habituellement lorsque vous souhaitez construire un ouvrage immobilier. Dans le cadre de ce contrat, l’entrepreneur auquel vous faites appel, fait lui-même appel à des sous-traitants. Comment le droit organise...
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La question de la répartition et du paiement des charges de copropriété relative à l’ascenseur est au cœur de la préoccupation de très nombreux copropriétaires. Avec près de 450.000 ascenseurs recensés en 2010 dont plus de la moitié obsolètes, de nombreux copropriétaires...
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L'hyypothèque rechargeable est une hypothèque permettant à un débiteur emprunteur d'utiliser une précédente hypothèque déjà constituée pour garantie d'une précédente dette, pour garantir un nouveau créancier auprès du même créancier....
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Les règles relatives aux servitudes sont prévues par les articles 637 à 710 du code civil mais aussi par des textes spéciaux et des usages. Il s'agit d'une charge sur un fonds servant qui bénéficie au propriétaire d'un fonds dominant. Le propriétaire de fonds servant est tenus de respecter...
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