L'expulsion est une mesure d'exécution qui ne peut-être effectuée :
► un dimanche ou un jour férié (sauf avec l'accord du juge et en cas de nécessité) ;
► avant 6 heures du matin et après 21 heures (sauf pour les logements ne servant pas de lieu d'habitation si cette mesure est nécessaire et autorisée par un juge) ;
► pendant la trêve hivernale.
Pas d'expulsion pendant la trêve hivernale
Aucun locataire ne peut être expulsé durant la période de trêve hivernale.
L'article L 613-3 du Code de la construction et de l'habitation prévoit "qu'il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée" pendant la période de trêve hivernale.
Ce sursis est automatique. Cela signifie que, durant cette période, l'huissier de justice ne peut pas procéder à une expulsion. De même, les forces de l'ordre ne peuvent pas intervenir pour expulser un locataire alors même qu'une décision d'expulsion a été rendue. Les autorités de police pourront intervenir à la fin de la trêve hivernale et le locataire faisant l'objet d'une telle mesure doit alors quitter le logement.
Quelle est la durée de la trêve hivernale ?
La trêve hivernale débute chaque année le 1er novembre s'achève le 15 mars de l'année suivante. Dans certaine villes ou communes, la période de trêve peut débuter plus tôt ou être prolongée.
Exemple : à paris, la trêve hivernale peut, par exception, débuter le 15 octobre et finir le 30 mars notamment en cas de bonne foi et de sincérité du locataire.
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