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Contrat de déménagement : connaitre ses droits pour se ménager ! : Quelle responsabilité du déménageur ?

 

 

Perte ou détérioration des objets transportés : la responsabilité du déménageur peut être engagée en cas de détérioration ou de perte des objets transportés. Il faut signaler les dommages ou la perte dans les réserves au moment de la signature de la déclaration de fin de travail, ou par la suite en envoyant une lettre détaillée des pertes subies.

Retard du déménageur : la responsabilité peut également être encourue en cas de retard du déménageur, au départ ou à l'arrivée du déménagement. Il faut que le retard cause un préjudice réel de nature professionnelle ou familiale. Il faut signaler le préjudice dans la déclaration de fin de travail et confirmer ce préjudice, comme pour les réserves.

 

Cas où la responsabilité du déménageur ne peut pas être engagée

Lorsque le client est à l'origine du dommage causé à son bien, le déménageur ne peut être tenu pour responsable. La faute de la victime, réduit ou exclut l'indemnité. Par exemple, le fait de lâcher un carton que l'on manipule ou encore d'avoir provoqué le retard du déménagement en donnant des informations fausses, permet de rejeter la responsabilité du déménageur. La responsabilité du déménageur n'est pas non plus admise en cas de force majeure, c'est à dire lorsqu'un événement extérieur à la volonté des déménageurs et insurmontable survient au cours du déménagement. Tel sera le cas par exemple, en cas d'inondation ou d'agression du conducteur du camion. Dans ces deux cas, la responsabilité du déménageur ne pourra être retenue, à priori. La responsabilité n'est donc pas possible ici.

A noter : les entreprises de déménagement n'étant pas tenues des évènements de force majeure, elles proposent parfois des assurances-dommages, qui couvrent alors ce type d'évènements. Pensez y !


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