Cécile Duflot, ministre du logement, a déclaré lundi 4 juin 2012 aux journalistes du quotidien Libération qu'un décret visant à encadrer les loyers des logements vacants serait présenté cet été en attendant l'adoption d'une loi plus complète.
Selon l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne, en région Parisienne les Loyers auraient augmenté de 2,4 % en 2011 notamment à cause de leur augmentation de 6 % à la relocation. Pour faire face à cette hausse des loyers, Cécile Duflot a déclaré qu'un décret visant à encadrer les loyers des logements vacants devrait entrer en vigueur.
► Quelles sont les règles applicables concernant l'augmentation des loyers des logements non vacants ? La loi de 1989 conditionne l'augmentation des loyers des logements occupés. Tout d'abord, elle n'est possible qu'au moment du renouvellement du bail si le contrat de bail le prévoit. Cette hausse doit être fixée en fonction de l'indice de révision des loyers (IRL) qui est publié par l'INSEE.
► Encadrement des loyers, que doit prévoir ce nouveau texte ? Ce texte prévoit de bloquer les loyers à la relocation dans certaines zones géographiques. Cela signifie que seuls les logements vacants son concernés et uniquement dans certaines zones géographiques. Il ne prévoit rien sur les logements neufs ou sur ceux dans lesquels d'importants travaux ont réalisé. L'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que pour les logements vacants, les loyers peuvent être encadrés par un décret en Conseil d'Etat dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers démontrent que la situation du marché locatif est anormale comparé à l'ensemble du territoire. C'est en vertu de ce texte que l'encadrement des loyers annoncé par le ministre du logement sera mis en place. Il devrait être présenté cet été et entrer en vigueur en septembre 2012.
► Pour ou contre l'encadrement des loyers ?
-
Thierry Saniez qui est délégué général de l'association de consommateurs CLCV est favorable à l'encadrement des loyers. Il souhaiterait que le décret qui existe déjà en Ile de France pour l'encadrement des loyers en cas de relocation soit appliqué partout en France. Il regrette que cette solution ne soit mise en place que maintenant et espère que la France s'insipirera de la législation Allemande ou Suédoise.
-
Le président de Meilleurs agents.com, notre partenaire, a déclaré qu'il était contre ce décret. Il a rappelé les effets de l'encadrement des loyers en 1948 : les occupants ne voulaient pas quitter les logements dont les loyers n'étaient pas révisés. Il évoque aussi la faible rentabilité pour un certain nombre de propriétaires qui doivent faire face aux charges, à la taxe foncière et à des travaux parfois lourds. Selon lui cette mesure aboutirait à décourager l'investissement immobilier. Il ajoute que s'il ya des efforts en matière de logement social, on ne construit rien pour les classes moyennes.
-
Selon François Fillon, l'encadrement des loyers aboutira à bloquer l'investissement immobilier alors qu'il faudrait construire des logements.
