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Examens du permis de conduire

14.03.2013

Tout candidat au permis de conduire doit passer une épreuve théorique...

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14.02.2013

Y a-t-il un intérêt particulier à stipuler un terme extinctif...

Terme certain et terme incertain

14.02.2013

Faut-il prévoir une date précise pour stipuler un terme dans un contrat?...

Edito

Par Karine Abbou (fondatrice de jureka.fr, Docteur en droit et Avocat de formation)

 

A l'origine de Jureka, un constat : le droit est partout dans notre quotidien mais on se retrouve bien souvent complètement démuni lorsqu'un problème survient. Vous ne pouvez pas régler tous les petits litiges juridiques du quotidien soit faute de temps, faute d'argent ou tout simplement parce que, compte tenu de l'enjeu du litige le faire couterait trop cher et ca n'en vaudrait pas le coup. Conséquence : vos droits sont peu, voire pas respectés ; et ce n'est pas normal. Nous avons conçu Jureka pour vous offrir cette assistance juridique quotidienne simple, rapide et accessible, nécessaire à la préservation de vos droits.


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Historique des brèves

Comprendre l'affaire Bernard Tapie c/ Crédit Lyonnais

Vingt ans après la cession de l’entreprise Adidas, l’affaire Bernard Tapie contre Crédit Lyonnais est loin d’être classée. Voici un résumé des différents épisodes du feuilleton.

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Célébration du 1er mariage pour tous et toutes le 29 mai 2013

La loi ouvrant le mariage pour tous a été validée par le Conseil Constitutionnel et publiée au journal officiel le 18 mai 2013. Le premier mariage pour tous et toutes doit être célébré le 29 mai à Montpellier mais la loi ne devrait être applicable qu’au mois de juin.

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L'annulation de deux condamnations pour meurtre

La Cour de révision a invalidé deux condamnations pour meurtre dans une décision rendue le 15 mai 2013. Quels étaient les faits ? Comment peut-on demander l’annulation d’une condamnation ? Explications.

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Présomption de discrimination et homophobie : absence d'avancement du salarié

Dans un arrêt rendu le 24 avril 2013, la Cour de casssation a estimé que l'absence d'avancement de carrière d'un salarié et la production de témoignages sur l'ambiance homophobe de l'entreprise présument l'existence d'une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.

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Le Gouvernement va t-il supprimer un jour férié pour la croissance ?

Le débat sur la suppression d’un jour férié a été relancé cette année. En 2013, l’Insee estime que l’effet des jours fériés sur la croissance serait de - 0,1 point. Ce débat est maintenant clos, Michel Sapin a déclaré qu’il n’avait nullement l’intention de supprimer un jour férié.

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Liste noire des compagnies aériennes : enfin l'obligation d'informer les voyageurs !

Vous souhaitez partir en vacances et plus particulièrement à l’étranger? Attention, la compagnie aérienne avec laquelle vous souhaitez contracter est peut-être sur la liste noire des compagnies aériennes.

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Surveillance illégale des salariés : perquisition chez Ikéa

Un magasin Ikéa d'Avignon a été perquisitionné mardi 23 avril 2013 dans le cadre de l'enquête sur la surveillance illégale des salariés et des clients. Plusieurs documents figurant dans le magasin auraient été contrôlés par les forces de l'ordre. Que dit la loi en cas d'espionnage illégal des salariés...

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Passerelle des politiciens pour exercer la profession d'avocat : c'est fini !

Les parlementaires et anciens ministres ne pourront plus accéder à la profession d'avocat sans avoir suivi la de la formation théorique et pratique ainsi que du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA).

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Le mariage pour tous dès le mois de mai ?

Le projet de loi relatif au mariage pour tous a été adopté par le sénat avec quelques modifications. Le calendrier de l'Assemblée nationale à quant à lui été réexaminé. entre le mercredi 17 et le samedi 20 avril.

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Adeline Blondieau porte plainte contre Johnny Hallyday

Adeline Blondieau allias Caroline a porté plainte contre son ancien mari (Johnny Hallyday), Amanda Sthers qui a co-écrit le livre parlant d'elle et l'éditeur. L'actrice a déclarée qu'elle s'était sentie humiliée.

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FC Barcelone-PSG : les Catalans veulent porter plainte contre l'arbitrage

Le PSG a fait match nul contre le FC Barcelone (2-2) lors du match aller en quart de finale de la Ligue des Champions. Selon le club Catalan, ce score serait en partie lié à l'arbitrage. Le club estime que plusieurs fautes ont été commises dans l'arbitrage et pourrait déposer plainte.

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22 ans de CDD à La Poste : elle obtient 54 000 €

La Cour d'appel de Toulouse a condamné La poste a versé 54 000 € d'indemnités à une employée qui travaillait pour l'entreprise depuis 32 ans dont 22 ans en CCD. Les juges ont requalifié les contrats de l'employée en CDI depuis 1991. Explications.

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Caméras pervenches à Paris : pleurez vous êtes verbalisé !

A compter du 2 avril 2013, le réseau de vidéo-surveillance de la préfecture de police de Paris va permettre de surveiller et de punir les contraventions au stationnement ainsi que d'autres infractions au code de la route comme le franchissement d'un feu rouge. Ce dispositif n'avait vocation qu'à authentifier les auteurs de délits et de crimes.

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Mise en examen dan l'affaire Bettencourt : quelles suites juridiques pour Nicolas Sarkozy ?

Nicolas Sarkozy a été mis en examen dans le cadre de l'affaire Bettancourt jeudi 21 mars 2013. Cela signifie notamment qu'il va pourvoir bénéficier d'un certain nombre de droits afin de pouvoir se défendre.

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Mise en examen de Nicolas Sarkozy pour abus de faiblesse

Le 21 mars 2013, l'AFP a révélé que Nicolas Sarkozy, l'ancien chef de l'Etat, avait été mis en examen pour abus de faiblesse dans le cadre de l'affaire Bettancourt. Ceci peut paraître surprenant car il avait été placé sous le statut de témoin assisté il y a quelques mois. Quelles sanctions encourt-il s'il...

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Maître Weil Adrien - Contraventions au code de la route : comment contester ? par Maître Adrien Weil

  Les infractions pénales sont classées en fonction de leur gravité. Ainsi, l'article 111-1 du code pénal prévoit que "les infractions ...

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