Que dit la commission de la clause abusive dans la recommandation ?
La commission des clauses abusives recommande la suppression de vingt-deux clauses qu'elle juge abusives dans des contrats de services d'aide à la personne en mode prestataire et en mode mandataire. Dans le domaine du service d'aide à la personne, il existe deux types de contrat : le contrat prestataire...
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Quelles sont les orientations nationales de la DGCCRF ?
Les priorités 2012 de la DGCCRF sont spécifiées à travers trois orientations nationales pluriannuelles.
► 1ère orientation : répondre aux obligations communautaires de la France en matière de surveillance des marchés -
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Au cours de l'audience du 14 mai 2012, l'avocat de la défense à soulever deux questions prioritaires de constitutionnalité. La première question porte sur le délai de prescription du délit de tromperie et la deuxième concerne la difficulté pour les Laboratoires d'être dans un même temps mis en examen devant le juge d'instruction...
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Arrivé à la tête du portail internet Yahoo, début 2012, Scott Thompson a démissionné dimanche dernier, en raison d’une polémique suscité par un faux diplôme universitaire en sciences informatiques figurant sur son CV. Six mois, c’est le temps qu’il aura fallu au Directeur General de Yahoo pour démissionner. C’est...
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Le principe la personnalité de la sanction:
En principe toute sanction pénale est personnel et ne peut donc être reporté sur les héritiers, notamment lorsque celui à qui incombe la charge de la sanction, le coupable est décédé avant de s’être acquitté du paiement de l’amende qu’il doit.
Le «Oui»...
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Douze sapeurs-pompiers de Paris ont été mis en examen vendredi soir dans l'enquête sur un viol et des violences sur des engagés, et l'un d'entre eux a été placé en détention provisoire. Deux engagés ont porté plainte dont l'un pour viol.
Onze pompiers ont été mis en examen dont quatre pompiers en particulier...
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Obligation de ponctualité de la SCNF
►Article 1147 du code civil- L’article 1147 du Code civil prévoit que «le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois...
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Les propriétaires de ces coffee shops s’attendent et craignent une chute de leur clientèle. D’après l’agence néerlandaise UWV, en charge du versement des allocations chômages, on prévoit déjà prés de 100 licenciements.C’est pour cela que ces propriétaires ont décidé de braver cette nouvelle...
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La chance ne semble pas être du côté du chanteur, alors qu'il a fait l'objet d'un redressement fiscal de 9 millions d'euros, qu'il a rencontré des difficultés de billetterie dans le cadre de sa tournée, il serait prié de quitter la Suisse !
Un grand nombre d'étrangers fortunés s'installe en Suisse afin de bénéficier...
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Le Titanic qui a sombré dans la nuit du 14 au 15 avril 1912 après avoir touché un iceberg, est aujourd’hui un navire mythique. de la compagnie White Star Line, le Titanic était le plus grand paquebot de son époque.
Clive Palmer, dont la fortune est estimée à 3,7 milliards d’euros a annoncé lundi dernier qu’il avait passé...
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Chômage dans le monde : des chiffres inquiétants
Selon l'OIT, le taux de chômage dans le monde s'élèverait à environ 6,1 % en 2012 ! Raymond Torres le directeur de l'institut international d'études sociales de l'OIT a déclaré "notre chiffre estimé provisoire pour l’année 2011 est que le chômage...
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Plus de 50 000 personnes souhaitent s'inviter chez les parents de Benjamin !
Benjamin, jeune Puydômois de 13 ans voulait organiser une boum avec ses amis le 11 mai, pour fêter ses 14 ans. Il comptait inviter une trentaine d’amis chez lui.Il invite tous ses amis en passant quelques coups de téléphone et l’un deux, croyant aider le jeune homme, prend la liberté...
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