La ministre du droit des femmes a annoncé que deux projets de loi sur les mariages forcés allaient bientôt être soumis au vote des parlementaires. Une campagne de prévention sur ce thème doit être mise en oeuvre.
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Les droits du conjoint survivant dépendent du régime matrimonial choisi et du nombre d'enfants du défunt. Ses droits sur le patrimoine du couple peuvent être très réduits notamment s'il était soumis au régime de la séparation de biens. Néanmoins, la loi du 23 juin 2006 a amélioré la situation du conjoint survivant....
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Tous les parents doivent contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants. Si les parents se séparent et que l'un d'entre eux n'a pas la possibilité d'exécuter directement cette obligation, il sera tenu de verser une pension alimentaire à l'autre parent en fonction des besoins de l'enfant. Bien entendu, cette...
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La loi Française prévoit que le juge peut ordonner une mesure d'assistance éducative des parents pour protéger un enfant mineur en danger. Le procureur de la république peut temporairement prendre des mesures d'assitance éducatives. Les mesures d'assistance éducative sont temporaires et peuvent être mise en place en milieu ouvert (c'est...
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Le quotient familial permet de réduire l'impôt des contribuables qui ont des enfants. Plusieurs éléments sont pris en compte pour le calcul du quotient familial notamment les ressources annuelles des parents, les prestations familiales, le nombre d'enfant. Selon le gouvernement Ayrault, le système actuel du quotient familial serait assez inégalitaire...
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La prestation compensatoire a vocation à compenser la disparité du niveau de vie des époux générée par le divorce. L'époux qui craint une baisse de son niveau de vie peut demander à en bénéficier durant la procédure de divorce et en appel. Le montant de la prestation compensatoire est fixé par les époux qui...
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Les époux ont un devoir de cohabitation charnelle. Les juges ne manquent pas de le rappeler, c'est le cas d'un arrêt rendu le 3 mars 2011 par la Cour d'appel d'Aix en Provence qui a condamné un homme à verser 10 000 € de dommages-intérêts au motif de la violation de cette obligation.
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Le débat sur le mariage homosexuel est d'actualité puisque le gouvernement Ayrault a promis de le mettre en place au début de l'année 2013.
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La tutelle est une mesure très lourde pour la personne qui en fait l'objet, c'est pourquoi la loi encadre strictement les conditions de son ouverture, sa mise en oeuvre, sa durée et sa fin.
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Si le divorce par consentement mutuel présente de nombreux avantages (il est plus rapide, moins coûteux), il ne peut-être prononcé que si les époux sont d'accord sur toutes les conséquences du divorce. Les époux doivent demander le divorce et régler toutes les conséquences du divorce dans une convention de divorce par consentement mutuel....
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Le code civil permet à certaines personnes de former opposition à un mariage et d'empêcher sa célébration dès lors que certaines conditions sont remplies. Elle doit être formée avant que le mariage ne soit célébré et doit prendre la forme d'un exploit d'huissier.
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En cas de divorce, la vente du logement familial suppose en principe l'accord des ex conjoints. Toutefois, le juge aux affaires familial peut autoriser sa vente même lorsque l'un des époux s'y oppose si ce refus n'est pas justifié par l'intérêt de famille. La répartition du prix de vente entre les époux va dépendre de plusieurs...
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Le juge va tenir compte de l'intérêt de l'enfant pour statuer sur l'occupation du logement familial durant la procédure de divorce. En général, il va autoriser l'époux qui a la garde de l'enfant à vivre dans le logement familial. En contrepartie, ce dernier pourra être tenu de payer une indemnité de jouissance. Après...
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En cas de divorce, le code civil prévoit que chaque parent est tenu de maintenir des relations personnelles avec son enfant et de respecter celles de l'autre parent avec ce dernier. Ainsi, tout parent qui déciderait d'emmener l'enfant en empêchant l'autre parent de le retrouver manquerait à ce texte. Certaines précautions et mesures peuvent être...
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Vous allez vous marier ? Vous avez prévu les frais liés aux robes et costume, des cadeaux, de décoration, de réception des invités ou encore du photographe. N'oubliez pas les honoraires du notaire, les droits d'enregistrement et de publicité foncière si vous souhaitez établir un contrat de mariage.
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Les parents sont tenus de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants. S'ils se séparent, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant prend la forme d'une pension alimentaire et est versée à celui qui a la garde de l'enfant. La contribution à l'entretien et l'éducation...
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La curatelle est une mesure de protection des majeurs incapables moins lourde que la tutelle et plus grave que la sauvegarde de justice. La procédure de mise sous curatelle suppose la réunion d'un certain nombre de conditions. Le protégé sous curatelle est assité par une autre personne (le curateur) pour accomplir les actes juridiques les plus graves. Sa durée...
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Lorsqu'un enfant mineur cause des violences à un autre enfant à l'école, sa responsabilité pénale ne peut en principe être engagée. Les parents peuvent être responsables du fait de leurs enfants dès lors que certaines conditions sont remplies. Aussi le code civil prévoit que les institeurs sont responsables des dommages causés...
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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal s'est substitué au divorce pour rupture de la vie commune. Les règles applicables au divorce pour altération définitive du lien conjugal sont prévus par les articles 237 et 238 du code civil. Ce divorce permet à un époux de divorcer alors que l'autre n'est pas d'accord...
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Vous venez d'accoucher ou d'adopter un enfant ? Si vous êtes salariée, vous pouvez bénéficier de la Paje c'est à dire de prestations sous condition de remplir plusieurs critères. Vous pouvez ainsi percevoir la prime à la naissance ou à l'adoption, l'allocation de base, le complément de libre choix d'activité,...
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Le code du travail protège les salariées enceintes. Elles ont droit aux congés payés, à des autorisations d'absence, à une garantie de rattrapage salarial, elles ne peuvent être licenciées durant leur grossesse sauf si elles ont commis une faute grave.
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La détention des chiens dits dangeureux est subordonnée au respect d'une règlementation spécifique. Les chiens dangereux sont les chiens de garde et de défense ainsi que les chiens d'attaque. Seules certaines personnes qui ont rempli un certain nombre de formalités adminsitratives peuvent détenir un chien dangereux. En cas de dommage causé...
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La loi de finances 2011 prévoit des modifications quand au mode d'imposition des personnes qui se pacsent, se marient ou divorcent à compter du 1er janvier 2011.
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Si l'adultère n'est plus considéré comme un délit pénal, il est considéré comme une faute civile qui peut être prouvée par tous moyens notamment par SMS et peut constituer une cause séparation de corps, de divorce pour et justifier l'octroi de dommages-intérêts.
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La loi du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale prévoit que le beau-parent peut se voir déléguer l'autorité parentale et que le juge peut exceptionnellement lui confier l'enfant. Néanmoins, il n'existe pas de stut de beau-parent.
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