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Vos questions de droit - famille

Les questions et réponses famille de la communauté Jureka.

2 questions / réponses

Attributs de l'autorité parentale : éducation de l'enfant

Quel statut pour une tierce personne digne de confiance?

L' article 375-3 du code civil qui prévoit "si la protection de l'enfant l'exige,...

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2 questions / réponses

Autorité parentale : mariage, adoption, émancipation de l'enfant

Difference de type d'adoption

L'adoption plénière dont les effets sont régis par les articles 355 à...

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2 questions / réponses

Avantages matrimoniaux

Conséquences d'une saisie sur les biens communs

I/ Sur la saisie des meubles d'un couple marié sous le régime de la séparation...

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4 questions / réponses

Concubinage

Quand commence le concubinage selon l'administration ?

I/ Rappeldu régime fiscal du concubinage notoire les concubins notoires doivent remplir une...

Cas d'erreur du centre des impôts ?

Bonjour, l’administration fiscale tient compte du concubinage (vie de couple) pour priver de la...

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10 questions / réponses

Divorce : règles générales

décès de l'ex conjoint : paiement de la prestation compensatoire

Il convient de s'adresser à la SNCF en envoyant une copie de la décision de divorce...

Les droits du conjoint collaborateur en cas de divorce

I/ Rappel sur les conditions relatives au statut de conjoint collaborateur Un conjoint qui souhaite...

Irrecevabilité de la demande de fixation d'une indemnité d'occupation

I/ Sur la notion d'indemnité d'occupation La notion d'indemnité d'occupation...

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2 questions / réponses

Divorce pour faute

Harcèlement psychologique de son conjoint

I/ Sur les textes légaux civils relatifs au harcèlement moral entre époux l’article...

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2 questions / réponses

Donations

Donation : Passage devant le notaire obligatoire ?

I/ Sur la forme des donations entre vifs L'article 931 du code civil prévoit que : "tous...

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2 questions / réponses

Enfants et filiation

Filiation : test de filiation avec ma tante

I/ Sur l'établissement de la filiation la filiation est le lien juridique qui existe entre...

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4 questions / réponses

Loisirs : pratiques sportives

Stage de parapente/ accident

Les élèves qui suivent un cours de parapente et l'école qui leur donne les...

vol de mes affaires en salle de sport

Pour répondre à votre question, l 'association qui exploite la salle de sport a l'obligation...

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4 questions / réponses

Mandat de protection future

Mandat de protection future, procuration bancaire et curatelle renforcée : quelles différences ?

I/ Le mandat de protection future A/ Généralités (voir la question pouvoirs dans...

Pouvoirs dans le mandat de protection future

I/ Généralités sur le mandat de protection future le mandat de protection future...

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2 questions / réponses

Mariage

Contrat de mariage en vue de dons.

Si votre futur époux et vous-même choisissez de ne pas établir de contrat de mariage,...

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6 questions / réponses

Pacs

Est-ce que je peux me pacser avec mon ancien neveu

Le PACS est un contrat qui est conclu entre deux personnes physiques majeures de même sexe ou de...

Pacs : quels risques financiers ?

I/ Généralités sur le PACS le pacte de solidarité civil (Pacs) est un...

Conséquences d'une dissolution de Pacs

I/ Sur la rupture du pacs le Pacs peut-être rompu par décision unilatérale d'un...

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2 questions / réponses

Partir en vacances

Location de vacances, quelles obligations?

La réponse varie selon que vous vous trouvez vis-à-vis d'un particulier ou d'un...

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4 questions / réponses

Pension alimentaire

Arrêter de payer la pension alimentaire

I/ Rappels sur la notion de pension alimentaire : L'article 203 du code civil prévoit que...

Quel age pour la garde alternée?

Afin de vous répondre de façon appropriée et complète, votre question impliquerait...

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6 questions / réponses

Prestation compensatoire

Révision de la prestation compensatoire : remariage avec une personne aisée

1/ Sur les ressources prises en compte : Aux termes de l'article 271 du code civil : "La...

Prestation compensatoire et fiscalité

En principe, un fils qui souhaite obtenir l'argent de sa mère doit obtenir son accord. Pour...

Prestation compensatoire et nouveau mariage

I/ Sur la liberté contractuelle des époux dans le cadre du divorce par consentement mutuel à...

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2 questions / réponses

Séparation

Preuve de bonne foi après une séparation

Bonjour, Nous formulerons votre question dans les termes suivants:«comment une femme, séparée...

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2 questions / réponses

Séparation de biens

Liquidation judiciaire : le liquidateur peut-il saisir ma maison ?

I - Les dettes personnelles des époux mariés sous le régime de la séparation...

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2 questions / réponses

Séparation de biens pure et simple

Faillite, peuvent ils saisir nos biens perso?

Votre question implique pour y répondre de nombreuses précisions, notamment, sur le type...

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2 questions / réponses

Succession : à qui peut-on transmettre ?

Décès de l'héretier: qui peut hériter?

I - La notion de représentation en matière de succession Les articles 751 et suivants...

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36 questions / réponses

Succession et transmission

Renonciation à une succession et représentation à la succession

1) Représentation à la successionduprécédé Selon l'article...

Que faire en cas de sucession litigieuse?

I/ Rappels sur les lieux d'ouverture d'une succession Au regard de l'article 720 du code...

Transmetttre de facon juste

Au regard des dispositions de l'article 757 du code civil, le conjoint survivant peut opter entre...

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8 questions / réponses

Tutelle

Tutelle: Signature d'un bail comercial sans l'accord du juge des tutelles.

I/ Actes du tuteur nécessitant l'autorisation du juge ou du conseil de famille Un majeur...

Peut-on m'obliger à être mise sous tutelle?

I/ Sur l'impossibilité de placer une personne sous tutelle si elle refuse de se rendre chez...

Utilisation de l'argent d'une personne mise sous tutelle

I/ Sur la responsabilité civile d'une personne incapable hors cadre contractuel, toute...

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Vos questions juridiques, nos réponses - Famille

Révision de la prestation compensatoire : remariage avec une personne aisée
1/ Sur les ressources prises en compte : Aux termes de l'article 271 ...
Renonciation à une succession et représentation à la succession
1) Représentation à la succession du ...
décès de l'ex conjoint : paiement de la prestation compensatoire
Il convient de s'adresser à la SNCF en envoyant une copie de la ...

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