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Rôle du tuteur : protéger la personne sous tutelle

Date d'actualisation le 17.08.2012

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Protection de la personne du majeur protégé

La loi du 5 mars 2007 a étendu la mission de protection du tuteur à la personne du majeur protégé. Sous l’empire du droit antérieur, seule la protection des biens étaient organisée au plan légal. Les principes généraux de la protection de la personne sont posés aux articles 457-1 et suivants du Code civil.

Principe d'autonomie du majeur protégé - La loi du 5 mars 2007 pose le principe d’autonomie du majeur pour toutes les questions touchant sa personne. La personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. Ce principe d’autonomie a pour corollaire un droit à l’information. Le tuteur donne au majeur protégé toutes informations sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d’urgence, leurs effets et les conséquences d’un refus de sa part. Bien entendu ces informations doivent lui être apportées selon des modalités adaptées à son état pour qu’il puisse les comprendre, et cela même si d’autres personnes sont tenues de lui apporter des informations en vertu de la loi (les médecins par exemple).

Assistance ou représentation en cas d'inaptitude du majeur à consentir - Si le majeur n’est pas en état de prendre une décision personnelle éclairée, le législateur consacre un pouvoir d’intervention du tuteur dans la sphère personnelle du majeur. Le juge des tutelles ou le conseil de famille peut décider qu’il sera assisté par son tuteur. Il s’agit d’une aide à la décision ; le consentement de la personne chargée de la protection doit être joint à celui du majeur pour que l’acte soit valable. Si cette assistance n’est pas suffisante, le tuteur peut être autorisé à représenter le majeur, c'est-à-dire à décider à sa place.

À noter

La représentation en matière personnelle n’est possible qu’en matière de tutelle. Autrement dit, seul le tuteur est habilité par la loi pour prendre des décisions à la place du majeur protégé.

La faculté de représenter le majeur, est subordonnée à une décision préalable du juge des tutelles. Dans le cas contraire, le majeur agit seul. Il faut en effet garder à l’esprit que la protection de la personne n’est pas automatique. En l’absence de l’attribution judiciaire expresse du pouvoir de représenter le majeur protégé pour les actes touchant sa personne, le tuteur ne peut pas intervenir en matière personnelle.

La jurisprudence a ainsi précisé que dès lors qu’aucune décision spéciale du juge des tutelles n’est intervenue pour prévoir l’assistance ou la représentation d’une majeure protégée dans les actes touchant sa personne, celle-ci peut prendre seule et sans assistance ou représentation la décision de subir une coloscopie sous anesthésie générale (…) : TI Nice, Ordonnance du juge des tutelles, 4 février 2009, D. 2009, p. 1397, note Th. Verheyde.

Limites au pouvoir du tuteur - Le pouvoir d'intervention du protecteur légal dans la sphère personnelle du majeur connait des limites.

  • Actes impliquant un consentement strictement personnel - La loi reconnaît une sphère d’autonomie au majeur protégé : les actes relevant de cette sphère ne peuvent donner lieu ni à représentation ni à assistance de la personne protégée. Il s’agit des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel. L’article 458, al. 2, du Code civil donne une liste de ces actes : déclaration de naissance d’un enfant, reconnaissance, actes de l’autorité parentale relatifs à la personne de l’enfant, déclaration du choix ou du changement de nom d’un enfant, consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant.
  • Actes graves - Lorsque le protecteur légal est autorisé à représenter le majeur, il doit se munir de l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il est constitué, chaque fois qu’il prend une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l’intégrité ou à l’intimité de la vie privée du majeur protégé (art. 459 du Code civil). Seule l’urgence écarte cette obligation.

La loi ne dit pas ce qu’est un acte grave. Les tribunaux ont considéré comme grave le fait d’autoriser une intervention chirurgicale, le fait de décider du retour à domicile d’une personne âgée hébergée en établissement, le fait d’autoriser le tournage d’un film où figure la personne protégée.

Depuis la réforme de la protection juridique des majeurs datant de 2007, un problème d’interprétation est apparu s’agissant des actes médicaux (cette question est traitée dans Tutelle et vie privée du tutélaire)

Cas de l'urgence - L'article 459, al 4, du Code civil prévoit enfin qu’en cas d’urgence, si le majeur protégé se met en danger du fait de son comportement, la personne chargée de sa protection peut prendre les mesures de protection strictement nécessaires. Elle doit sans délai en informer le juge des tutelles ou le conseil de famille s’il y a lieu.

Cet article pose une exception à la fois au principe d’autonomie et au principe d’une représentation sur autorisation du juge. Il habilite en effet le protecteur légal à agir seul en cas d’urgence. Cette disposition manque de précision. La notion de danger permet en outre potentiellement de ne pas respecter l’autonomie du majeur : respecter autonomie d’une personne, c’est aussi admettre qu’elle prenne des risques. Quand faut-il intervenir ? Enfin, alors que cet article offre une simple faculté à la personne chargée de la protection, il risque d’être interprété comme une obligation. C’est particulièrement vrai pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs qui peuvent craindre de voir leur responsabilité engagée si les mesures nécessaires n’ont pas été prises.


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