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Role du tuteur : gérer et protéger le patrimoine

Date d'actualisation le 21.03.2012

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Le majeur placé sous tutelle est frappé d’une incapacité générale d’exercice. Il est représenté pour tous les actes de la vie civile : conservatoires, d’administration ou de disposition. Le majeur est donc exclu de la scène juridique et c’est le tuteur qui agit en son nom et pour son compte. L’effectivité de cette incapacité est assurée par l’article 465 du Code civil qui prévoit la nullité de plein droit des actes accomplis par le majeur protégé alors qu’il aurait dû être représenté.

Par exception, le majeur peut accomplir certains actes :

Actes de la vie courante - La loi ou l’usage autorise tout d’abord le majeur sous tutelle à accomplir seul certains actes (faire ses courses).

Actes autorisés par le juge - Le juge peut ensuite aménager la mesure de tutelle et fixer une liste d’actes que le majeur peut accomplir seul ou avec l’assistance du tuteur, cette liste pouvant évoluer dans le temps.

Le tuteur représente donc le majeur de façon continue dans tous les actes de la vie civile (actes juridiques), excepté les cas où la loi ou le juge autorise ce dernier à agir.

Le tuteur a pour mission de gérer et protéger le patrimoine du majeur, c'est-à-dire qu’il va s’occuper de tous les actes nécessaires à ces missions. Il peut accomplir seul les actes d’administration. Il doit en revanche se munir de l’autorisation du juge des tutelles ou du Conseil de famille, s’il en existe un, pour accomplir les actes de disposition.

 

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Les actes de gestion du patrimoine des majeurs protégés - L’étendue de la capacité des personnes protégées et des pouvoirs du curateur et du tuteur en matière patrimoniale est fixée en fonction d’une classification des actes juridiques ou actes de la vie civile.

Ces actes sont classés en trois catégories :

Acte conservatoire - Il est destiné à préserver un droit ou un bien que l’on a déjà.

Ex : faire enregistrer une hypothèque pour conserver un droit de créance.

Acte d’administration - Il s'agit d'un acte d’exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée sans risque particulier. Il correspond à un acte de gestion courante et sans grande incidence sur la consistance du patrimoine

Ex : conclusion d’un bail d’habitation inférieurs ou égale à 9 ans, acquisition ou vente de meubles courants, perception de revenus, dépenses courantes, travaux d’amélioration et réparations d’entretien des immeubles de la personne protégée.

Acte de disposition - C'est l'acte le plus grave puisqu’il va modifier de façon conséquente le patrimoine.

Ex : donation, vente d’immeuble, conclusion d’un bail commercial, demande de délivrance d’une carte bancaire de crédit.

Dans un souci de clarification du droit et pour aider les protecteurs assumant la charge de mesures juridiques de protection, un décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en tutelle et en curatelle donne une classification des principaux actes de gestion du patrimoine.

Le tuteur doit donner des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée.

Il doit, au début de sa mission, faire un inventaire des biens et l’actualiser tout au long de sa mission.

Il est tenu d’établir chaque année un compte de tutelle qui sera remis au greffier, afin que celui-ci le contrôle. Ce compte permettra de savoir ce que le majeur a encaissé et ce qu’il a dépensé, quelque soit l’origine de ces encaissement et de ces dépenses. Le compte devra également indiquer la différence entre ces encaissements et ces dépenses, appelée le solde. Il peut toutefois en être dispensé si les revenus sont modestes et le patrimoine faible. Certaines personnes (conjoint, parent, proches…) peuvent se faire communiquer ce compte avec l’accord du juge, après consultation du majeur si celui-ci est en état de donner son avis.

En fin de tutelle, le tuteur établi une reddition de compte définitive. Dans les trois mois de la fin de sa mission, le tuteur remet au majeur qui a recouvert sa capacité, à son nouveau tuteur ou à ses héritiers copie des 5 derniers comptes de gestion.

La loi interdit au tuteur d’accomplir certains actes, en raison de leurs conséquences trop importantes sur le patrimoine du majeur. Il va s’agir des actes qui soit sont incompatibles avec sa fonction, soit entrainent un appauvrissement sans contrepartie, soit ne sont pas compatibles avec les textes existant. Ces interdictions jouent même s’il a été autorisé préalablement par le juge des tutelles ou le conseil de famille :

► effectuer une remise de dette, renoncer gratuitement à un droit acquis, effectuer une renonciation anticipée à l'action en réduction visée aux articles 929 à 930-5, effectuer une mainlevée d'hypothèque ou de sûreté sans paiement ou effectuer une constitution gratuite d'une servitude ou d'une sûreté pour garantir la dette d'un tiers

► acquérir d'un tiers un droit ou une créance que ce dernier détient contre la personne protégée ;

► exercer le commerce ou une profession libérale au nom de la personne protégée ;

► acheter les biens de la personne protégée ainsi que les prendre à bail ou à ferme, sous réserve des dispositions de l'article 508 ;

► transférer les biens ou droits d'un majeur protégé dans un patrimoine fiduciaire.


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