Tutelle : qu'est ce que c'est ?
La tutelle est une mesure de protection judiciaire. Elle doit nécessairement être prononcée par un juge. Son but est de protéger les personnes qui ne peuvent plus veiller sur leurs intérêts en raison d’une altération de leurs facultés personnelles. La mesure de tutelle est destinée à protéger tant la personne que ses intérêts patrimoniaux (article 425 Code civil).
Concrètement comment la protège-t-on ?
Le juge va désigner une tierce personne, appelée un tuteur qui va être chargée officiellement de représenter la personne dans tous les actes de la vie civile, c'est-à-dire les actes juridiques (les différents contrats par exemple). Il existe d’autres mesures de protection, telles que la sauvegarde de justice ou la curatelle. La tutelle est cependant la mesure la plus contraignante des trois. Ainsi la personne placée sous tutelle se voit retirer en pratique toute faculté d’accomplir des actes juridiques (retirer de l’argent, acheter un voiture, faire un emprunt). C’est la raison pour laquelle la mise sous tutelle d’une personne ne peut pas se faire facilement. La loi a ainsi posé des conditions très strictes qu’il convient de remplir pour pouvoir effectivement placer une personne sous tutelle (article 425 et 440 du Code civil).
La tutelle est une mesure de protection judiciaire. Elle doit nécessairement être prononcée par un juge. Son but est de protéger les personnes qui ne peuvent plus veiller sur leurs intérêts en raison d’une altération de leurs facultés personnelles.
La mesure de tutelle est destinée à protéger tant la personne que ses intérêts patrimoniaux (article 425 Code civil).
Concrètement comment la protège-t-on ? le juge va désigner une tierce personne, appelée un tuteur qui va être chargée officiellement de représenter la personne dans tous les actes de la vie civile, c'est-à-dire les actes juridiques (les différents contrats par exemple)
Il existe d’autres mesures de protection, telles que la sauvegarde de justice ou la curatelle. La tutelle est cependant la mesure la plus contraignante des trois. Ainsi la personne placée sous tutelle se voit retirer en pratique toute faculté d’accomplir des actes juridiques (retirer de l’argent, acheter un voiture, faire un emprunt).
C’est la raison pour laquelle la mise sous tutelle d’une personne ne peut pas se faire facilement. La loi a ainsi posé des conditions très strictes qu’il convient de remplir pour pouvoir effectivement placer une personne sous tutelle (article 425 et 440 du Code civil).
