Succession : à qui peut-on transmettre ?

Les règles déterminant ce que l'on est en droit de transmettre sont prévues aux articles 731 et suivants du Code civil. Deux situations sont en général envisagées : le "futur" défunt n'a pris aucune disposition, ou au contraire, il a organisé sa succession et le mode de transmission de ses biens. Explications.

Aucune disposition n'a été prise par le défunt pour organiser sa succession

Si de votre vivant, vous n’avez pris aucune disposition quant à vos biens à la suite de votre décès, la loi va en quelque sort, « décider » de leur sort à votre place. Elle va alors classer vos biens par ordre de priorité et déterminera ainsi une hiérarchie au sein de ses ordres en fonction de leur lien de parenté. Notez toutefois que la situation est différente selon que vous soyez marié ou non.

En l'état des dispositions légales en vigueur, il y a quatre ordre d’héritiers :

►1^erordre d'héritier : les descendants - ce sont les enfants, petits enfants, arrières petits-enfants… du défunt

► 2^èmeordre d'héritier : les ascendants et collatéraux privilégiés - Les ascendants regroupent les père et mère et Les collatéraux privilégiés ce sont les frères et sœurs et leur enfants (qui sont les neveux et nièces du défunt.)

► 3^èmeordre d'héritier : les ascendants ordinaires - ce sont les grands-parents, arrière-grands-parents…

► 4^èmeordre d'héritier : les collatéraux ordinaires - ce sont les oncles et tantes et leurs enfants (qui sont les cousins germains)  jusqu’au sixième degré

L'ordre de priorité est ainsi logiquement le suivant => le 1^erordre prime le 2^ème, et ainsi de suite… A l’intérieur de chaque ordre, c’est le plus « proche en degré » qui hérite. Les héritiers de même degré se partagent la succession. Le « degré » correspond à une génération.

Exemples d'héritiers par ordre

► Exemple n° 1 : un grand-père laisse à son décès son fils et sa petite-fille. Entre le grand-père et son fils, il y a une génération, il y a donc un degré. Entre le grand-père et sa petite fille, il y a deux générations, il y a donc 2 degrés.

► Exemple n° 2 :  le défunt laisse à son décès son père, sa sœur et une tante. Entre le défunt et son père, il y a une génération, donc un degré. Entre le défunt et sa sœur, il y a deux générations car entre collatéraux il faut remonter à l’auteur commun : une génération entre le défunt et son père et une génération entre son père et sa sœur. Entre le défunt et sa tante, faut remonter à l’auteur commun : les grands-parents (ils sont l’auteur commun du père du défunt et de sa tante). Donc entre le défunt et ses grands-parents, il y a deux générations (donc 2 degrés). Ensuite, il faut descendre à la tante : entre les grands-parents et la tante il y a une génération puisqu’elle est leur enfant. Cela fait au total 3 générations, donc 3 degrés.

► Exemple n°3  : le défunt laisse ses deux fils et sa mère. Les deux fils, parce que du 1^erordre, excluent la mère du défunt (2^èmeordre). Comme ils sont tous les deux au même degré (degré 1 car ils sont de la même génération), ils se partagent la succession en deux. La priorité est donc donnée au enfants du défunt. Ils écartent donc les autres héritiers, et ce même à l’intérieur du même ordre. Par exemple, un défunt laisse deux fils et un petit-fils. Ses fils et le petit fils appartiennent au 1^erordre. Néanmoins par le jeu du degré, ce sont les fils qui récupèrent la succession en excluant le petit fils.

Organiser sa succession : quel intérêt ?

Il est intéressant, voir indispensable d’organiser au plutôt sa succession. Pourquoi ? parce que dans le cas où vous n’auriez rien prévu, la loi a prévu des dispositions qui s’appliquent de manière uniforme et identique pour tous. Elle ne tient pas compte de la spécificité de chaque succession (contexte familial, richesse potentielle…). De plus la manière dont traite la loi ce n’est pas nécessairement ce que vous auriez souhaité. Il arrive que la mort soit brutale, sans prévenir. C’est plus simple, et cela respecte plus votre volonté si vous avez envisagé la question avant.