Succession : Qu'est ce que c'est ?
La succession est un processus de transmission de patrimoine « à cause de mort ». Une personne décède, laisse un patrimoine. Il faut transférer ce patrimoine à une ou plusieurs personnes vivantes, elles seules étant susceptibles d’en avoir besoin. Un mort n’en a aucune utilité. Il s’agit de déterminer ce que devient le patrimoine du défunt.
► Soit vous anticipez : vous rédigez alors un testament en y prévoyant vos dernières volontés concernant la transmission de votre patrimoine. Les dispositions de dernières volonté s’appellent également des "legs";
► Soit vous n’avez rien prévu : la loi s’en charge alors pour vous. On fait alors référence à la notion de succession "ab intestat" : cela correspond à un ensemble de règles juridiques qui régit le cas où vous n’avez rien prévu.
C’est également un patrimoine à part entière qui passe de la tête du défunt à celle de l’héritier. A la mort d’une personne, l’ensemble de ses biens appelé « succession » sera transmis à ses héritiers. Le mécanisme est finalement assez simple : on récapitule tous les biens du défunt, on les évalue puis on les attribue aux héritiers.
Succession : ce que ce n'est pas ?
► succession et donation : la donations c’est un contrat par lequel vous vous engagez irrévocablement à donner un bien à une autre personne de votre choix (on l'appelle le "donataire"). Une fois le bien donné, vous ne pouvez plus le reprendre. " Donner c’est donner, reprendre c’est voler ! ". De plus si vous voulez faire une donation, vous devez le faire de votre vivant. On dit que c’est un " acte entre vifs ".
► succession et contrat : la succession n’est pas un contrat. Soit vous n’avez rien prévu, et on appliquera alors purement et simplement les dispositions de la loi prévues pour régler les successions. Soit vous avez envisagé le problème en rédigeant un testament, et dans ce cas vous êtes le seul engagé. Pour que le testament prenne effet, encore faut-il que le bénéficiaire du legs l’accepte. De plus la succession ne prend effet qu’à votre décès, jamais avant.
► succession et don manuel : ce n’est pas non plus un don manuel. Le don manuel c’est la remise d’un bien de la main à la main. Pour cela, il faut bien que celui qui donne et celui qui reçoit soient vivant. Et vous l'avez compris, on ne parle de succession, que lorsque l'une des deux personnes au moins et décédée. C'est une condition nécessaire.
Que peut-on transmettre dans le cadre d'une succession ?
Lorsque vous décédez, vous transmettez tous vos biens (armoire, voitures, bijoux, actions d'une sociétés etc.), ainsi que vos dettes (dette d’emprunt bancaire, découvert à la banque, dette fiscale, etc.). Il est donc nécessaire de faire le bilan de ce que vous possédez afin de déterminer si, globalement, la valeur totale de tout ce que vous possédez, couvre la valeur totale de tout ce que vous devez. Il vous faut alors recenser et évaluer tous vos biens : ceux dont vous êtes seul propriétaire, ceux dont vous partagez la propriété avec d’autre (votre conjoint vos frères et sœurs, etc.)
Avant toutes choses, il ne faut pas perdre de vue que la succession est un mécanisme juridique qui intervient en fin de vie. L’individu, dont la succession est envisagée a eu une vie juridique qui se clôt par sa mort. C'est ainsi la raison pour laquelle, plusieurs autres règles et branches du droit vont s'entre-méler avec les règles relatives à la succession comme par exemples celles de l'indivision.
Incidence du régime matrimonial sur votre succession
Lors d'une succession, ce sont essentiellement les dispositions sur les régimes matrimoniaux qui vont trouver à s'appliquer. On appelle régimes matrimoniaux, toutes les règles qui organisent les liens juridiques entre membres d'une même famille et surtout, entre les époux.
En effet, selon vous soyez mariés sans ou avec contrat de mariage, les biens que vous avez acquis pendant votre union sont communs ou personnels. Cela signifie que selon votre situation, soit les biens acquis pendant le mariage vous appartiendront en commun avec votre conjoint (et ce peu important qui a financé l’achat) (article 1401 et suivants du Code civil), soit ils seront votre propriété personnelle (article 1536 et suivants du Code civil).
A votre décès, lorsque vous êtes marié sans rien avoir prévu, la moitié des biens communs revient à votre conjoint, sans entrer dans votre succession.
Attention
Ce n’est pas nécessairement une moitié arithmétique ! cette moitié peut être augmentée ou amputée d’une indemnité due au titre des récompenses, si un des époux a utilisé des fonds propres au profit de la communauté (article 1467 et suivants dudit code).
Ainsi, par exemple, vous recevez une somme d’argent d’un héritage. Cette somme est immédiatement réinvestie dans l’acquisition d’un appartement. Cet appartement, parce qu’acheté pendant le mariage, est commun. Or vous utilisez des fonds propres pour financer l’achat. Vous avez enrichi la communauté. Elle vous doit donc récompense : cette indemnité s’impute sur la moitié revenant à votre conjoint, et est intégrée dans votre succession . Si vous avez rédigé un contrat de mariage de séparation de biens, tous vos biens feront partie de votre succession.
