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Régles de répartition des biens et attribution préférentielle

Date d'actualisation le 10.01.2012

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Peut-on demander à se voir attribuer un bien particulier de son choix ?

Souvent, la communauté comprend des biens particuliers que les époux ne voudront pas forcément voir attribués indifféremment à l’un ou à l’autre simplement par soucis de répartition de la valeur. Il existe donc quelques règles spécifiques pour régler le partage des biens de la communauté qui permettent de les attribuer par préférence à l’un ou à l’autre.

Attention

Attribution préférentielle jamais automatique - Quelle que soit la situation des époux et quel que soit le type de bien concerné, l’attribution préférentielle n’est jamais automatique. Il faut la demander et elle peut donc être refusée.

 

Que faire en cas de désaccord des époux ?

Si les époux ne sont pas d’accords sur la demande d’attribution préférentielle formulée par l’un d’eux, alors ce sera au juge de décider. Si le désaccord résulte de deux demandes d’attribution formées par chacun des époux, alors le juge devra évaluer qui est le plus apte à gérer le bien (en cas de litige sur l’attribution préférentielle d’une entreprise, le juge comparera notamment la durée au cours de laquelle chacun a exploité l’activité).

 

Quels types de biens peuvent être attribués par préférence à un époux plutôt qu’à l’autre ?

Le logement de l’époux – L’époux qui habite dans un immeuble qui appartient à la communauté peut en demander l’attribution préférentielle, ainsi que l’attribution du mobilier qui le compose ;

Le local professionnel – Si un époux exerce sa profession dans un lieu qui appartient à la communauté, de la même manière il peut demander l’attribution préférentielle de ce bien ainsi que du mobilier qui le compose et qui sert à l’exercice de cette profession.

À noter

Attribution préférentielle sur le droit au bail - Dans ces deux cas qui concernent le logement ou le local professionnel, l’attribution préférentielle peut aussi concerner le droit au bail si la communauté en était locataire et non propriétaire.

► Cas d'un ensemble de biens appartenant pour partie à la communauté et pour partie à l'autre : Si un ensemble de biens appartient pour partie à la communauté et pour l’autre partie en propre à un époux, ce dernier peut demander de se voir attribuer par préférence ces biens. Par exemple, si l’époux est propriétaire en propre de parts de sociétés et que la communauté en acquis d’autres au cours du mariage, au moment de la liquidation du régime matrimonial l’époux propriétaire en propre des premières parts peut demander l’attribution préférentielle des autres (à condition qu’une telle attribution soit en conformité avec la réglementation interne de la société d’où sont issues ces parts).

► Cas d'un immeuble commun dont l'annexe appartient à un des époux en propre : Si un immeuble commun est l’annexe d’un autre immeuble qui, lui, appartient en propre à l’un des conjoints, celui-ci peut se le faire attribuer par préférence. Cet immeuble attribué par préférence sera donc soustrait de son droit à la moitié de la communauté. Si cet immeuble est d’une valeur supérieure à la moitié à laquelle il a le droit – la valeur de l’immeuble étant évaluée au jour où l’attribution en est demandée – l’époux devra alors verser une soulte (c'est à dire la différence entre la valeur de l’immeuble et la valeur de la moitié de la communauté à laquelle il a le droit), à son conjoint.

► Epoux propriétaire en propre d'une partie d'une entreprise : Si un époux était propriétaire en propre d’une partie d’une entreprise (agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) qui était détenue pour l’autre partie par la communauté, et qu’il exploitait cette entreprise, alors il peut en demander l’attribution préférentielle.

À noter

Quels risques pour l'époux qui tente de dissimuler l'existence d'un bien ? Si un époux a tenté de dissimuler l’existence de biens de la communauté (soit en en dissimulant purement et simplement l’existence, soit en tentant de les faire passer pour des biens propres), il sera coupable de recel. Dans ce cas, il ne pourra avoir aucun droit sur ces biens recelés, et même la moitié de communauté à laquelle il a normalement droit sera diminuée de la part représentée par ces biens dissimulés.

 

L'époux qui a formulé une demande d'attribution préférentielle peut-il y renoncer ?

Jusqu’au jour du partage définitif, l’époux qui a demandé une attribution préférentielle peut y renoncer mais à une seule condition : que la valeur du bien – qui a été déterminée au jour de l’attribution – ait augmenté de plus de 25%, et indépendamment de la volonté. En effet, bien souvent du fait d’une attribution préférentielle l’époux devient redevable d’une soulte et le montant de la soulte suit l’évolution de la valeur du bien ; l’époux peut donc avoir demandé une attribution préférentielle en anticipant le paiement d’une certaine soulte mais sans avoir anticipé une telle augmentation !

 

 


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