Encyclopédie du droit

Encyclopédie du droit

Cherchez dans le contenu

Montant de la récompense

Date d'actualisation le 10.01.2012

SOMMAIRE

Voir les autres rubriques famille

 

En principe, le montant le plus faible – En principe, la récompense due (à la communauté ou à un époux) sera égale à la plus faible des sommes entre la dépense faite – autrement dit la somme dépensée – et le profit subsistant- autrement dit la plus value apportée au bien concerné par la dépense. Mais à tout principe il y a des exceptions, et en la matière les exceptions sont telles que ce principe du montant le plus faible ne s’applique pas souvent !

Exception n°1 : la dépense était nécessaire – Si la dépense était nécessaire, alors la récompense ne pourra pas être d’un montant inférieur à la dépense faite. Autrement dit, même si la dépense n’a procuré aucune plus-value, la somme dépensée devra être entièrement remboursée. Egalement, une dépense nécessaire est une dépense qui s’impose pour la conservation d’un bien ou pour rendre un immeuble habitable. La dépense doit avoir été engagée dans un but familial ou professionnel, et doit avoir été une dépense indispensable (donc ne pas avoir été simplement dictée par la recherche d’un agrément ou d’un confort).

Exemple

Quels types de dépenses ? Il peut s’agir de la réparation d’une charpente ou de la réfection d’une toiture ; il peut aussi s’agir d’une dépense pour acquérir un immeuble si celui-ci sert à loger la famille, ou encore de son agrandissement pour y loger une famille.

Exception n°2 : la dépense a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien – Si la dépense a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien, alors la récompense ne pourra pas être d’un montant inférieur au profit subsistant. Autrement dit, la plus-value apportée au bien devra être entièrement reversée au patrimoine qui l’a permis.

  • Dépenses d'acquisition : Les dépenses d’acquisition sont toutes les dépenses qui permettent de faire entrer un bien dans le patrimoine : ce peut l’être évidemment le paiement d’un prix d’achat, mais ce peut aussi être le paiement des frais d’enregistrement d’une donation.
  • Dépenses de conservation ou d'amélioration : Les dépenses de conservation ou d’amélioration de cette catégorie correspondent aux dépenses qui visent à favoriser le confort (aménagement d’un court de tennis ou d’une piscine, amélioration de la décoration, etc).

Prudence tout de même : si la dépense n’a été que partiellement financée, la récompense ne pourra correspondre qu’à la proportion de la dépense ou de la plus-value correspondant à la proportion dans laquelle celui qui a droit à récompense a effectivement participé à la dépense.

À noter

Les règles sur la récompense ne sont pas d’ordre public - Toutes les règles qui concernent les récompenses ne sont pas d’ordre public, autrement dit les époux peuvent tout à fait convenir de règles différentes qui leur conviendraient mieux que ce soit pour la détermination des récompenses, leur calcul ou leur versement.

 


Vous n'avez pas trouvé de réponses à votre question dans cette page,
ou vous pensez ne pas en avoir bien compris le contenu ?

Posez votre question


Vos questions nos réponses

Vos questions juridiques, nos réponses - Famille

Voir toutes les questions réponses

Le dico “Français / Droit”

Définitions du droit

Qu'est-ce que ça veut dire ?

  • Accident du travail
  • Bail à construction
  • Mitoyenneté (murs, fossés, haies et clôtures)
  • Responsabilité pénale des mineurs
  • Bail emphytéotique

Voir toutes les définitions

Ce que dit la loi”

Ce que dit la loi

Nous avons traduit pour vous toutes les infractions pénales

  • Abus de confiance
  • Empoisonnement
  • licenciée enceinte, je l'avais pas dit à mon patron

Voir toutes les infractions pénales


Retrouvez aussi l'intégralité des textes de lois

  • Toutes les lois
  • Toutes les conventions collectives
Ce que pensent les juges

Ce que disent les juges

Les décisions de justice rendues, en clair...

Voir toutes les jurisprudences

1 2 3

Ce que pense l'avocat

Maître Weil Adrien - Contraventions au code de la route : comment contester ? par Maître Adrien Weil

  Les infractions pénales sont classées en fonction de leur gravité. Ainsi, l'article 111-1 du code pénal prévoit que "les infractions ...

En savoir plus sur Maître Weil Adrien

Voir les autre articles d’avocats

Consultez notre sélection d'avocats