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Epoux qui doit une récompense à la communauté

Date d'actualisation le 10.01.2012

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Un époux doit une récompense à la communauté dès lors que sa masse de biens personnelle a tiré profit de la communauté. Autrement dit, la communauté s’est appauvrie au bénéfice de l’époux. En pratique cela arrive souvent, car lorsque des dépenses sont faites pour des biens propres (acquisition, travaux, etc.) elles sont le plus souvent financées par les revenus de l’époux, or les revenus sont des biens communs. Cela signifie, qu’une dépense faite avec son salaire est une dépense faite avec des biens communs. Si ces fonds ont donc été utilisés au profit d’un bien propre, l’époux devra récompense à la communauté. Ainsi, les cas les plus fréquents de récompense due à la communauté par un époux sont les suivants :

  • Lorsque la communauté a payé une dette personnelle (une amende par exemple) ;
  • Lorsque l’acquisition d’un bien propre a été au moins en partie financée par des biens communs (par exemple si les frais de successions ont été payés avec des fonds communs) ;
  • Lorsque des dépenses de conservation pour un bien propre ont été payées avec des fonds propres.

 

Les dépenses d’entretien courant des biens propres, mais payées par la communauté donnent-elles droit à récompense ?

Non. Les dépenses d’entretien courant des biens propres payées par la communauté ne lui donnent pas droit à une récompense : ces dépenses sont considérées comme des charges usufructuaires incombant à la communauté. En effet, la communauté perçoit les fruits des biens propres ; par exemple, si un appartement appartient en propre à un époux et est mis en location, c’est la communauté qui perçoit les loyers. Assumer les frais d’entretien courant de ce bien en est donc la contrepartie et ne donne pas droit à remboursement.

 

Quid des dépenses effectuées pendant le mariage, pour l’acquisition d’un bien propre ?

Si la communauté a effectué une dépense pendant le mariage, pour l’acquisition d’un bien propre, alors même que l’acquisition à proprement parler était antérieure au mariage, la communauté a tout de même droit à une récompense. C’est par exemple le cas lorsqu’un époux contracte un prêt avant le mariage et que le prêt est remboursé – en tout ou partie – par la communauté pendant le mariage.

 

Dans quels cas la communauté a-t-elle droit à récompense ?

La communauté n’a le droit à une récompense que si le bien qui en profite est propre à un époux à la date de la dépense. Si le bien ne devient propre que postérieurement à la dépense la communauté n’a pas de droit à récompense. C’est par exemple le cas lorsque la communauté finance des travaux sur un bien appartenant aux parents de l’un des époux et que ce bien est ensuite transmis à l’époux : à la date de la dépense, le bien n’appartenait pas aux époux mais à un tiers ; la communauté n’a donc pas droit à une récompense (elle pourra en obtenir remboursement via les mécanismes de droit classique mais pas au titre de récompenses dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.

 


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