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Dissolution du régime de communauté d'acquêts

Date d'actualisation le 10.01.2012

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Dissolution du régime : comment se partage nos biens ?

La communauté est dissoute par la mort ou l’absence déclarée (article 1441 du Code civil) de l'un des époux, par le divorce, la séparation de corps, la séparation de biens judiciaire, le changement de régime. Il s'agit alors de procéder à la liquidation du régime : on va partager l'actif et le passif entre le survivant et les héritiers de l'autre en cas de décès, ou entre les époux dans les autres hypothèses. Chacun récupère ses bien propres et reçoit la moitié des bien communs, c’est-à-dire tous les bien acquis au cours du mariage, quelle que soit sa participation financière aux investissements.

 

Egalité entre époux préservée par le jeu des récompenses

Ce terme technique de récompense désigne les sommes dues par l'un des époux à la communauté, ou inversement, à raison des mouvements de fonds qui ont pu intervenir au cours du mariage entre la masse commune et celle propre à chaque époux. La communauté a pu, par exemple, payer une dette personnelle d'un des conjoints. Le partage s'accompagne enfin de la reprise des biens propres à chacun.

Astuce

Avantages matrimoniaux - Un contrat de mariage peut être établi pour adopter la communauté légale mais quelque peu modifiée en lui insérant différentes clauses afin d'assurer au conjoint survivant certains avantages ou prévoir le partage inégal de la communauté, c’est-à-dire prévoir un partage autre que celui prévu par la loi… On parle alors d’avantages matrimoniaux.

Il va toutefois falloir distinguer entre les récompenses – qui sont dues lorsqu’il y a eu des mouvements entre la masse propre d’un époux et la masse commune – et les créances entre époux – lorsqu’il y a eu des mouvements directement entre les deux masses propres de chaque époux. Dans ces circonstances, plusieurs questions se posent alors : Quand est-ce qu’un époux aura droit à récompense ? Egalement, quand est-ce qu’un époux devra une récompense ? Quel sera le montant de cette récompense ? Comment seront payées ces récompenses ? Comment les biens vont-ils se partager dans la communauté ? L’un des époux pourra t-il se voir attribuer un bien en particulier ? Enfin, lorsqu’il existe des créances entre époux, comment ces créances se règlent elles ?


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