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Créances entre époux, comment ça se règle ?

Date d'actualisation le 10.01.2012

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Contrairement aux « vraies » récompenses, le remboursement d’une créance entre époux peut être demandé par l’époux concerné en cours de mariage (alors que les récompenses ne seront calculées et versées qu’à la dissolution du régime matrimonial). Dans ce cas, on évaluera notamment le profit subsistant à la date à laquelle le remboursement est demandé (alors qu’en cas de demande à la dissolution, on prend cette date pour évaluer la plus-value). Mais en pratique, les couples attendent généralement la dissolution du mariage pour se réclamer de tels remboursements.

► Mode de paiement – Le règlement d’une créance entre époux se fait uniquement par un paiement, par un versement de fonds. On ne peut pas régler une telle créance en modulant la quantité des biens récupérés ou non lors du partage de la communauté. La créance entre époux provient d’un mouvement de valeur intervenu en dehors de la communauté, donc son règlement doit aussi intervenir  en dehors de la communauté. En revanche, si le règlement a lieu après le partage de la communauté, l’époux qui doit procéder à ce versement peut utiliser les fonds et les biens reçus grâce au partage de la communauté pour acquitter sa dette.

Intérêts – Les créances entre époux produisent des intérêts.

  • En cas de créance née d’une dépense ordinaire, les intérêts commencent à courir à la sommation c'est à dire partir du jour où le paiement est demandé ;
  • En cas de créance née d’une dépense d’acquisition, de conservation ou d’amélioration, les intérêts commencent à courir à partir du jour de la liquidation du régime matrimonial.

Attention

Toujours demander le remboursement d'une créance entre époux avant le prononcé définitif du divorce ! Même si les créances entre époux ont un régime un peu différents des autres mouvements / récompenses nées dans le cadre du mariage, elles doivent tout de même être invoquées dans ce cadre. Autrement dit, le remboursement d’une créance entre époux doit être au moins demandé avant le prononcé définitif du divorce (ou même bien avant si le régime matrimonial a entièrement été réglé avant son prononcé). Evidemment en cas de litige, le remboursement n’a pas besoin d’être effectif à ces dates, c’est la demande qui doit au moins être formulée à ce moment là.


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