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Créance entre époux, définition

Date d'actualisation le 10.01.2012

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Créances entre époux, qu'est ce que c'est ?

Les créances entre époux résultent de mouvements de valeurs intervenus entre les deux patrimoines personnels des époux au cours du mariage. Autrement dit, les créances entre époux ne résultent pas de mouvements de valeurs en dehors du mariage (même si les époux étaient déjà en couple), ni de mouvements impliquant la communauté. Ces créances vont engendrer un droit à remboursement afin d’éviter qu’un époux ne s’appauvrisse au profit de l’autre (sauf lorsqu’il y a une intention libérale et que l’époux concède alors à son conjoint un avantage matrimonial).

Exemple

Cas concret - Par exemple, si les époux ont conjointement – c'est à dire ensemble – effectué une donation à un enfant commun et que cette donation contenait un bien propre de l’un des époux, alors son conjoint lui doit une récompense à ce titre. Par exemple encore, si un époux a payé l’une de ses dettes personnelles à l’aide d’une somme prêtée personnellement par son conjoint. Ou encore si époux a effectué des travaux sur un de ses biens propres à l’aide de fonds qui appartenaient personnellement à son conjoint.

On précisera tout de même que si la dépense pour laquelle un époux essaie d’obtenir une récompense ne peut pas être qualifiée de « créance entre époux » parce qu’elle n’est pas née pendant le mariage par exemple, cela ne veut pas dire qu’il ne pourra pas en obtenir remboursement ! Cela voudra simplement dire qu’il faudra suivre d’autres règles de droit que celles des récompenses pour créance entre époux (les règles de l’enrichissement sans cause ou de l’indivision par exemple).


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