Une fois que l’inventaire du patrimoine final de la communauté a été établi, et qu’en ont été soustraites les récompenses éventuellement dues à chacun des époux, il va falloir partager le reste des biens communs entre les deux époux (qui sont, depuis l’ordonnance de non conciliation, en indivision entre les époux). Ces biens se partagent par moitié : chaque époux a droit à la moitié de la valeur du patrimoine de la communauté. Si la communauté n’est composée que de fonds, ou que de biens dont la valeur est partageable en deux groupes de biens – on parle de lots - d’égales valeurs, alors pas de problème ! Mais on comprend bien, que ce n’est pas toujours le cas, voire même jamais !
► Composition générale des lots – Autant que faire se peut, on essaie de constituer des lots « logiques », autrement dit d’associer les biens qui séparément auraient une utilité moindre ou surtout une valeur diminuée.
► Lots inégaux – Il est possible de décider qu’un époux se verra attribuer un lot de biens d’une valeur supérieure à la moitié de la communauté, et qu’il versera une soulte à son conjoint, c'est à dire qu’il lui versera une somme correspondant à la différence entre la valeur de son lot et la valeur de la moitié de la communauté à laquelle il avait normalement le droit.
► Paiement de la soulte – Quand un époux doit verser une soulte parce que son lot est d’une valeur supérieure à ses droits, il doit normalement la payer comptant mais il peut demander des délais de paiement.
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Ces délais de paiement ne pourront pas concerner plus de la moitié de la somme. Autrement dit, au moins la moitié de la soulte devra être payée comptant ;
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Ces délais de paiement ne pourront pas être de plus de dix ans ;
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Si l’époux qui doit la soulte vend tous les biens de son lot, alors la portion de soulte qui n’avait pas encore été payée devra être immédiatement payée ;
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Si l’époux qui doit la soulte ne vend qu’une partie des biens de son lot, alors le prix de vente devra servir en priorité à sur le restant de soulte à payer ;
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Tant que la soulte ne sera pas entièrement payée, la somme restante produira des intérêts, au taux légal, à moins que les époux décident par convention soit qu’elle n’en produira pas soit qu’elle en produira à un autre taux.
À noter
Augmentation ou diminution proportionnelle de la soulte ! Si l’époux qui doit la soulte bénéficie de délais de paiement et qu’au cours de ce délai la valeur du bien reçu augment ou diminue, alors le montant de la soulte due augmente ou diminue dans les mêmes proportions.
