Encyclopédie du droit

Encyclopédie du droit

Cherchez dans le contenu

Comment calculer les créances entre époux ?

Date d'actualisation le 10.01.2012

SOMMAIRE

Voir les autres rubriques famille

 

Comment calculer le montant des créances entre époux ?

Le Code civil prévoit que les époux peuvent décider eux-mêmes de la méthode à utiliser pour évaluer les créances nées entre eux. Ils peuvent notamment choisir une méthode qui diminuera le montant à rembourser par rapport à l’évaluation proposée par la loi (tout en se gardant bien de déguiser une possible donation... !). En effet, le Code indique que si les époux n’ont rient prévu, alors il faudra appliquer une partie des règles applicables aux récompenses.

En cas de dépense d’acquisition, de conservation ou d’amélioration d’un bien – Face à une dépense de ce type, pour calculer le montant du remboursement, il faudra comparer le montant de la dépense faite avec le montant du profit subsistant, c'est à dire avec la plus-value procurée au bien, et ce sera la somme la plus élevée entre ces deux qui constituera le montant à rembourser.

  • Si la plus-value est supérieure à la dépense faite, le montant à rembourser sera égal au montant de cette plus-value ;
  • Si la dépense n’a engendré aucune plus-value, alors le montant à rembourser sera égal à cette dépense faite.

Exemple

Cas concret - si un époux finance la construction d’une piscine sur le terrain propre de son conjoint ou encore si l’époux aide son conjoint à acquérir un bien propre en payant avec ses propres fonds les frais de succession.

En cas de dépense ordinaire – Si la dépense faite n’avait pas pour objectif de réaliser un investissement, alors le montant à rembourser sera égal au montant de la dépense faite. Par exemple, si un époux paie les dommages et intérêts auxquels a été condamnée son conjoint.

► En cas de financement partiel – Si le patrimoine propre d’un époux n’a que partiellement participé à l’opération menée dans le patrimoine propre de son conjoint, alors la somme à rembourser sera proportionnelle à la participation du patrimoine de l’époux qui a droit à remboursement.


Vous n'avez pas trouvé de réponses à votre question dans cette page,
ou vous pensez ne pas en avoir bien compris le contenu ?

Posez votre question


Vos questions nos réponses

Vos questions juridiques, nos réponses - Famille

Voir toutes les questions réponses

Le dico “Français / Droit”

Définitions du droit

Qu'est-ce que ça veut dire ?

  • Accident du travail
  • Bail à construction
  • Mitoyenneté (murs, fossés, haies et clôtures)
  • Responsabilité pénale des mineurs
  • Bail emphytéotique

Voir toutes les définitions

Ce que dit la loi”

Ce que dit la loi

Nous avons traduit pour vous toutes les infractions pénales

  • Abus de confiance
  • Empoisonnement
  • licenciée enceinte, je l'avais pas dit à mon patron

Voir toutes les infractions pénales


Retrouvez aussi l'intégralité des textes de lois

  • Toutes les lois
  • Toutes les conventions collectives
Ce que pensent les juges

Ce que disent les juges

Les décisions de justice rendues, en clair...

Voir toutes les jurisprudences

1 2 3

Ce que pense l'avocat

Maître Weil Adrien - Contraventions au code de la route : comment contester ? par Maître Adrien Weil

  Les infractions pénales sont classées en fonction de leur gravité. Ainsi, l'article 111-1 du code pénal prévoit que "les infractions ...

En savoir plus sur Maître Weil Adrien

Voir les autre articles d’avocats

Consultez notre sélection d'avocats