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Biens propres dans le régime de communauté d'acquêts

Date d'actualisation le 10.01.2012

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Quels seront les biens considérés comme restant appartenir à chacun des époux en dépit de leur soumission au régime légale de la communauté d'acquêts ? On distingue plusieurs types de biens : ceux dont les époux disposaient déjà au jour du mariage ; les biens dits "propres" par leurs natures et par leurs origines. Enfin, la loi réserve un traitement particulier aux biens dits mixtes (biens qui sont à la fois propre à chaque époux, mais dont ils font un usage commun).

 

Biens des époux au jour du mariage et biens présents

 

Biens des époux au jour du mariage : il s'agit en particulier des biens appartenant à chacun des époux au jour du mariage et ceux qu’ils acquièrent au cours du mariage mais à titre gratuit c’est-à-dire par successiondonation ou legs. Ces biens là, demeureront des biens propres à chaque époux, peu important la soumission du couple au régime légal de communauté d'acquêt.

Biens présents : c’est-à-dire les biens dont les époux avaient déjà la propriété au jour du mariage ainsi que les biens acquis à titre gratuit pendant le mariage (article 1405 alinéa 1 du Code civil). Ceux là également, demeurent des biens propres à chaque époux.

 

Biens propres par nature (article 1404 du Code civil)

Il s’agit tout d’abord des objets strictement personnels comme les vêtements et linge, les souvenirs de famille, les instruments de travail strictement nécessaires à l’exercice de la profession d’un époux… Puis sont également des biens propres par nature, les créances et pensions incessibles (pension alimentaire…), les dommages et intérêts réparant un préjudice moral ou corporel, tous les droits exclusivement attachés à la personne (rente, pension…). On précisera toutefois que, les indemnités réparant un préjudice moral ou corporel sont propres à l’époux. MAIS les indemnités versées dans le but de compenser une perte de revenus, comme celles versées par une compagnie d’assurances en exécution d’un contrat décès-invalidité, celles versées en remboursement d’un emprunt contracté pour l’acquisition d’un appartement ou celles réparant une incapacité temporaire ou permanente… tombent elles, en communauté !

 

Biens propres en raison de leur origine

Il s'agit de tous les biens propres par accessoire d’un bien propre, l’exemple le plus parlant est la construction pendant le mariage d’une maison sur un terrain appartenant en propre à l’un des époux. En application de l’article 1406 et 552 du Code civil (théorie de l’accession), on considère que la propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous de sorte que la maison est également un bien propre à l’époux déjà propriétaire du terrain. Les biens propres en raison de leur origine correspondent également aux biens dont l’un des époux est déjà propriétaire indivis. Ainsi, si l’époux décide d’acquérir pendant le mariage, à titre de licitation ou autrement, une nouvelle portion du bien indivis, alors l’acquisition est propre à l’époux en application de l’article 1408 du Code civil.

 Les biens acquis en échange d’un bien propre : si un époux échange un bien propre contre un autre bien alors le nouveau bien est aussi propre, en application de l’article 1407 du Code civil. Mais attention, dans le cas où une soulte aurait été mis à la charge de l’époux est que cette soulte soit payée avec des deniers communs. Si la valeur de la soulte payée par la communauté est supérieure à la valeur du bien propre échangé, alors le bien tombe en communauté (avec une récompense due à l’époux par la communauté).

 Les biens acquis par subrogation réelle avec emploi et remploi : si un époux décide de vendre un bien propre et avec le prix de cette vente achète un nouveau bien, le nouveau bien sera propre à condition que l’époux ait accompli les formalités d’emploi et remploi prévues aux articles 1434 et 1435 du Code civil.

  • Qu'est-ce que l'emploi ou le remploi ? L’emploi ou le remploi correspondent à l’utilisation d’argent propre à un époux pour l’acquisition d’un bien. Cette opération d’emploi ou de remploi est très intéressante puisque l’époux qui acquiert un bien de cette façon pourra le reprendre en nature en cas de dissolution de la communauté.
  • A quelles conditions l'emploi ou le remploi sont-ils valables ? Pour que l’emploi ou le remploi soient valables, une double déclaration sera nécessaire : l’époux acquéreur devra déclarer que l’achat est fait au moyen de deniers propres et tient lieu d’emploi ou de remploi. Le remploi pourra être aussi fait a posteriori, c’est-à-dire donné postérieurement à l’acte d’acquisition avec cependant l’accord des deux époux. Enfin, le remploi pourra être encore fait par anticipation, c’est-à-dire l’époux achète un bien nouveau en déclarant qu’il servira de remploi à un bien dont l’aliénation n’aura lieu qu’ultérieurement (article 1435 du Code civil).

À noter

Les soultes aussi tombent dans la communauté ! encore une fois s’il existe des soultes au moment de l’emploi ou du remploi, que la valeur de ces soultes payée par la communauté, sont supérieures à la valeur propre employée ou remployée alors le bien tombe en communauté ! (article 1436 du Code civil).

 

Quel sort des biens mixtes ?

Aujourd’hui, un certain nombre de professions ne peuvent être exercées que par des personnes habilitées par la loi, en raison notamment des diplômes qu’ils doivent obligatoirement posséder. Ce droit d’exercice à la profession est strictement attaché à la personne de son titulaire et ne peut appartenir qu’à lui, donc être propre (l’article 1404 du Code civil donne une large définition des biens propres par nature et précise que sont « plus généralement des propres tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne »). Mais si le bien (pharmacie, étude notariale), a été acquis pendant la communauté alors il s’agit là d’un acquêt, d’un bien commun (l’article 1401 du Code civil : tous biens créés ou acquis pendant le mariage sont communs). Le problème fréquemment rencontré alors consiste à déterminer quelle sera la nature de ces biens mixtes (biens à la fois propres et communs) et quelle règle de gestion desdits biens il conviendra d'appliquer ? pour résoudre le problème, la jurisprudence (les juges, au travers des décisions qu'ils rendent chaque jour) a opéré une distinction entre le titre et la finance (arrêt 8 décembre 1987). Selon cette distinction :

► le titre (c'est-à-dire le diplôme, la qualité de pharmacien, médecin, notaire…) : le titre reste propre à celui des époux qui le possède ;

► la finance : tandis que la finance, c'est-à-dire l’avantage pécuniaire résultant de l'exercice de la profession règlementée découlant du titre, sera commune.

Conséquence : si un médecin vend son cabinet créé, exploité et développé pendant le mariage, alors le prix de la vente du cabinet devra être partagé entre les époux. Attention, cette règle ne s’applique que si vous êtes mariés sous le régime de la communauté et que votre affaire a été créée pendant le mariage !

 


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