Il s’agit du régime de droit commun, celui auquel sont soumis depuis le 1er février 1966 les époux qui se marient sans contrat de mariage. Cela signifie que si vous vous mariez sans avoir fait avant un contrat de mariage chez votre notaire, alors vous serez automatiquement soumis à ce régime. De plus, si vous avez décidé de vous marier et souhaitez mettre en commun vos biens et salaires, alors il sera inutile de rédiger un contrat de mariage, mieux vaut se marier sans contrat de mariage préalable ce qui représentera une économie d’au moins 300 € pour le couple.
La principale caractéristique de la communauté d’acquêts est de distinguer trois masses de biens : les biens communs, c'est à dire ceux qui dépendent de la communauté, les biens propres de la femme et les biens propres du mari. En fonction de chacun de ces biens, le type de gestion différera. De manière générale, les incidences du régime légal de la communauté d'acquêts trouvent surtout à s'appliquer en cas de dette contractées par l'un des époux, ou des dettes communes. Quel sera le sort de ces dettes ? qui devra les/la supporter ? Enfin, quelles sont les règles applicables en cas de liquidation du régime matrimonial légal de communauté d'acquêts ?
