Le régime de communauté universelle est un régime simplifié car en principe il n’existe plus de biens propres, ni de récompenses au moment de la liquidation. Ce régime est prévu à l’article 1526 du Code civil, les auteurs du Code civil n'ont eu besoin que d'un article pour le réglementer. Il est important de noter que ce régime n'est adapté que dans des cas particuliers, car il risque de nuire aux droits des enfants, de plus il accroît le droit de gage des créanciers, c'est-à-dire il va augmenter le patrimoine saisissable par les créanciers.
Communauté universelle : quels sont les biens propres et les biens communs ?
Le principe de la communauté universelle est d’englober la totalité du patrimoine des époux, l’actif comme le passif. Ainsi, tous les biens que les époux possèdent au jour du mariage, ceux qu'ils pourront acquérir par la suite ou recueillir par succession, donation ou legs forment une seule masse commune. Pour résumé, il n'existe plus de biens propres mais que des biens communs. Toutefois, il existe deux exceptions à ce principe, puisque certains biens seront exclus de la communauté et seront propres à leur propriétaire :
► les biens propres par nature, tels que définis par l’article 1404 du Code civil, sont exclus de la communauté sauf stipulation contraire dans le contrat de mariage. Il s’agit des actions en réparation d'un dommage corporel ou moral et aussi des créances et pensions incessibles et plus généralement tous les bien qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne,
► les biens légués ou donnés à l'un des conjoints sous la condition qu'ils seront exclus de la communauté via la clause d’exclusion formelle de communauté, demeurent propres à l'époux légataire ou donataire. En pareil cas, la volonté du défunt l'emporte sur les conventions matrimoniales.
La gestion des biens
Quant à la gestion des biens, ce sont les règles du régime légal qui s’appliquent (gestion concurrente pour les actes de la vie courante, cogestion pour les actes graves comme l’aliénation des biens et gestion exclusive pour les professionnels). Quant aux pouvoirs des époux sur ces biens, chaque époux dispose des mêmes pouvoirs que s'il était marié sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts.
Le passif ou la responsabilité des dettes contractées par les époux
Le principe étant que la communauté universelle englobe la totalité du patrimoine des époux, et bien, parallèlement, toutes les dettes seront à la charge de la communauté, quelle que soit leur nature ou leur origine, quelle soit propre ou commune aux époux.
La dissolution du régime
Le partage est extrêmement facile puisqu’il n’y aura ni récompenses, ni reprises en nature, sauf exceptions citées. La communauté sera donc partagée par moitié entre les deux époux. De plus, la communauté universelle est presque toujours jumelée à une clause conventionnelle, de sorte que la communauté universelle sera très souvent aménagée d’une clause d’attribution de la communauté au survivant.
Zoom
La clause d'attribution de la communauté au conjoint survivant - l'idée est qu’en principe l’actif et le passif sont normalement partagés par moitié entre les deux époux. Cependant, il peut être convenu dans le contrat de mariage de prévoir une clause qui dérogera aux règles du partage afin de prévoir que le conjoint survivant sera bénéficiaire de la totalité des biens communs. A charge, toutefois de devoir payer seul l’ensemble des dettes de la communauté. Une telle convention n'est pas considérée comme une donation, sauf si le défunt laisse des enfants d'un précédent mariage.
Du point de vue fiscal, cette convention est très intéressante puisque le conjoint survivant est réputé recevoir les biens hors succession donc il n'est pas assujetti aux droits de succession. Cependant, un tel régime ne saurait être conseillé inconsidérément, tout simplement car ce régime est source de conflit notamment si le couple a des enfants. La raison est simple, ces derniers ne pourront hérités de leur (premier) parent prédécédé qu’au moment du décès du conjoint survivant. En revanche, il est fréquent que des époux n'ayant pas d'enfants s'y soumettent au soir de leur vie en changeant de régime matrimonial, à ce moment-là le régime est tout à fait adapté à leur situation ! A noter que la clause d'attribution peut être stipulée en faveur d'un seul époux ou des deux.
