Requête en divorce et demande formulée par un seul des époux - L’époux qui veut demander le divorce doit formuler une requête devant le juge aux affaires familiales. Requérir en droit signifie demander. La requête en divorce est donc le document écrit "officiel" qui formalise et récapitule la demande de divorce de l'un des époux . Pour être qualifié de requête, ledit document doit être intitulé comme tel et contenir un certain nombre de dispositions présentées ci-dessous.
Quelles sont les formalités à accomplir, l’époux est-il obligé d’être présent ?
L’époux doit présenter sa requête par le biais d’un avocat. L’époux n’aura cependant pas à être obligatoirement présent par la suite sauf s’il sollicite des mesures d’urgence (par exemple l’autorisation de résider séparément ou la pose de scellés sur des biens communs). Dans le cas où l’époux demande de telles mesures d’urgence, non seulement il devra se présenter en personne devant le juge, mais il devra en plus expliquer pourquoi il demande de telles mesures. Si l’époux ne peut pas se déplacer (pour des raisons légitimes, comme du fait de son état de santé) alors le juge pourra se déplacer à son domicile.
Quelles sont les informations que doit contenir la requête ?
La requête déposée doit contenir un certain nombre d’informations :
► Identité des époux - L’identité de l’époux qui demande le divorce ;
► Prestations familiales - L’indication de la caisse d’assurance maladie et des organismes qui versent à la famille des prestations familiales et des pensions de retraite ;
► Mesures provisoires - Les demandes de mesures provisoires et les raisons pour lesquelles elles sont demandées. Le juge peut également demander que l’époux indique ses charges et ressources (en ajoutant à la requête ses déclarations de revenus par exemple), et autres éléments de son patrimoine afin de pouvoir fixer la prestation compensatoire et la pension alimentaire éventuellement demandées et dues.
À noter
Quel degré de précision de la requête en divorce ? La requête n’a pas besoin d’indiquer les raisons pour lesquelles l’époux demande le divorce ; elle n’a donc pas non plus besoin de préciser quel type de divorce est demandé par l’époux.
Que répond le juge à cette requête en divorce ?
Si la requête en divorce contient tous les éléments nécessaires, alors le juge rendra une ordonnance qui permettra à l’époux de citer son conjoint en conciliation. L’ordonnance en fixera d’ailleurs le jour, l’heure et le lieu. L’ordonnance fixera également les mesures d’urgences si certaines ont été demandées dans la requête.
