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Instance en divorce : comment ça marche ?

Date d'actualisation le 19.04.2012

SOMMAIRE

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Introduction de l’instance en divorce

L’introduction de l’instance, c'est à dire le lancement de la procédure peut se faire de deux manières différentes. Dans tous les cas devant le juge aux affaires familiales.

Divorce par consentement mutuel - Si le divorce est demandé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, l’introduction de l’instance se fait par requête conjointe, c'est à dire par une requête présentée par les deux époux.

Dans les autres cas de divorce - l’introduction de l’instance se fait par assignation. L’assignation doit être faite dans les trois mois qui suivent le prononcé de l’ordonnance de non conciliation, par l’époux qui avait présenté la requête initiale. Après l’écoulement de ce délai, chacun des époux peut assigner l’autre, mais dans un délai de trente mois. Si ces délais ne sont pas respectés, les mesures provisoires contenues dans l’ONC et l’autorisation d’assigner deviennent caduques c'est à dire qu’elles ne peuvent plus s’appliquer.

À noter

Pas de suspension des délais en cas d’appel - Si un époux a fait appel de l’ordonnance de non conciliation, cet appel ne suspend pas les délais pour assigner. Autrement dit, même en cas d’attente d’une réponse de la cour d’appel, les mesures contenues dans l’ONC peuvent être frappées de caducité.

Proposition de règlement des conséquences financières du divorce - L’assignation doit obligatoirement comporter une proposition de règlement des conséquences financières et patrimoniales du divorce entre les époux. Pour cela elle doit au moins contenir un bref descriptif des patrimoines des époux et les intentions de l’époux qui demande le divorce quant à la liquidation du régime matrimonial et quant à la répartition des biens.

 

Déroulement de l’instance de divorce

Le déroulement de l’instance de divorce est relativement classique : l’époux qui a introduit la procédure formule des demandes, et son conjoint peut en formuler d’autres en réponse (on appelle cela des demandes reconventionnelles). Par contre, parce qu’on est en matière de divorce, il y a quelques spécificités :

Accord des époux pendant la procédure de divorce - Pendant la procédure, les époux peuvent décider de se mettre finalement d’accord sur certaines conséquences du divorce. Ils doivent alors établir une convention de divorce qui sera homologuée par le juge (après avoir vérifié que les intérêts de toutes les parties en présence sont sauvegardés).

Prestation compensatoire - Les époux peuvent aussi se mettre d’accord au sujet de la prestation compensatoire et ce, assez librement puisqu’ils sont libres de décider de son montant et des modalités de versement. Toutefois cette convention devra aussi être homologuée par le juge.

Accord sur la liquidation du régime matrimonial - Les époux peuvent aussi se mettre d’accord au sujet de la liquidation de leur régime matrimonial. Par contre, si l’accord porte aussi sur des biens immobiliers, la convention devra obligatoirement être établie devant notaire.

 

Fin de l’instance de divorce

Acceptation du divorce par le juge - A la fin de la procédure, le juge prononce normalement le divorce. Dans ce cas, le divorce s’appliquera avec les accords passés entre les époux ou à défaut avec les modalités dont il aura décidé pour régler les conséquences patrimoniales et extra-patrimoniales – c'est à dire personnelles – du divorce.

Rejet de la demande en divorce - Le juge peut aussi décider de rejeter la demande en divorce. Les époux disposent alors d’un délai d’un mois pour faire appel de ce jugement. Ils peuvent le faire par déclaration unilatérale (c'est à dire par un seul époux) ou par requête conjointe, au greffe de la cour d’appel. La représentation par avocat est alors nécessaire. En pratique, notez toutefois que les juges aux affaires familiales rejettent rarement les demandes en divorce.

 

 


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