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Changer de type de divorce en cours de procédure ?

Date d'actualisation le 19.04.2012

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Les passerelles d’un divorce à l’autre - Il arrive parfois que l’on introduise une procédure en visant un type divorce et que l’on se rende ensuite compte qu’un autre type de divorce serait plus adapté. C’est pourquoi il est parfois possible de changer de type de divorce en cours de procédure.

Changer pour un divorce par consentement mutuel est toujours possible - Il faut savoir que le législateur veut favoriser les types de divorce qui mettent en avant l’accord des époux afin d’essayer de dédramatiser ce moment de la vie d’un couple. Ainsi, quelque soit le type de divorce qui fondait la demande initiale, des époux pourront toujours, à tout moment de la procédure, bifurquer vers un divorce par consentement mutuel. Il suffira que les époux demandent au juge de constater leur accord. Le juge devra alors homologuer leur convention et toute la suite de la procédure sera celle du divorce par consentement mutuel.

Passer du divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal vers le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage - De la même manière, les époux pourront à tout moment de la procédure bifurquer vers un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Toutefois, cela ne sera possible que si les époux étaient à l’origine engagés dans une procédure de divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal. En effet, l’accord sur le principe de la rupture – même si l’accord ne va pas jusqu’aux conséquences du divorce – semble toujours meilleurs qu’un conflit sur tous les éléments du divorce.

De la séparation de corps au divorce par consentement mutuel - Une autre passerelle est encore à la disposition des époux : en cours de procédure pour se séparer de corps, ils pourront à tout moment bifurquer vers un divorce par consentement mutuel (alors que normalement la cause de la séparation de corps devient la cause du divorce).

 

 


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