► En cas de séparation de fait – La contribution aux charges du mariage ne cesse pas avec la fin de la vie en commun, elle perdure en principe jusqu’au prononcé définitif du divorce. Toutefois ce devoir des époux va pouvoir être aménagé, notamment en fonction des causes et circonstances de la rupture et de la séparation. Par contre, le seul fait d’être à l’origine de la rupture (de l’avoir décidée), et le seul refus de regagner le domicile conjugal, ne suffit pas à exclure le droit de demander la contribution forcée de son conjoint car le refus peut être légitime (par exemple si l’autre époux est violent ; dans ce cas, c'est l’époux violent qui sera considéré comme fautif même si, dans les faits, ce n’est pas lui qui a mis fin à la vie commune).
Astuce
Violence extrême de l’un des époux - Si au cours de la séparation de fait l’époux qui verse la pension alimentaire est mortellement blessé par un tiers (par exemple lors d’un accident de la circulation), alors le conjoint qui perçoit la pension peut demander au responsable du décès la réparation du préjudice subi qui résulte de la perte du droit à percevoir cette contribution aux charges du mariage.
► Lors de la procédure de divorce – La temps de la procédure de divorce est une période un peu particulière : les époux sont séparés (parfois « officiellement » si l’ordonnance de non conciliation les autorise à résider séparément) mais le mariage n’a pas encore pris fin. Il faut donc arbitrer entre ces deux éléments. Le juge aux affaires familiales qui encadre la procédure peut prendre des mesures provisoires et à ce titre condamner un des époux à verser à l’autre une pension alimentaire pour le temps de la procédure. Toutefois, le jugement définitif de divorce mettra fin au versement de cette pension. Si l’époux qui la percevait justifie d’en avoir encore besoin après le divorce, la pension alimentaire prendra la forme d’une prestation compensatoire.
► Après le divorce – Le divorce met fin au devoir de secours, toutefois si la rupture créé une disparité dans les conditions de vie des époux, celui qui est le moins favorisé pourra obtenir le versement d’une prestation compensatoire.
