Si la personne qui reçoit la pension alimentaire a gravement manqué à ses devoirs envers la personne qui la verse, alors le juge peut décider de supprimer tout ou partie de la pension alimentaire. Cette suppression équivaut alors en quelque sorte à la réparation de la faute commise.
Un manquement grave à ses devoirs : qu’est-ce que c’est ?
► Quelques exemples de manquement grave à ses devoirs par l’un des époux – Tel sera le cas par exemple, lorsque l’époux qui perçoit la pension alimentaire commet un abandon de famille. Dans ce cas, le conjoint qui versait la pension pourra en être déchargé. De même, il y a manquement grave en cas d’abandon de son enfant. Il y a alors ainsi manquement grave à ses devoirs envers lui. Dans ce cas l’enfant ne sera pas tenu de lui verser une pension alimentaire. Les juges considèrent en effet, que la situation matérielle du parent peut parfois justifier un abandon matériel mais ne nullement justifier un abandon moral. Par exemple, ne pas exercer son droit de visite constitue un abandon moral.
► Quid en cas de mesure d’assistance éducative ? L’existence de mesures éducatives ne permet pas de conclure systématiquement qu’il y a eu manquement grave d’un parent à ses devoirs. En effet, la mesure d’assistance éducative a pu être rendue nécessaire en raison de faits indépendants de la volonté du parent (par exemple si les mesures ont été prises en raison de la violence du conjoint). C’est uniquement si la mesure d’assistance éducative a été prise en raison des torts du parent qui perçoit (ou demande) la pension alimentaire qu’il pourra y avoir décharge.
► Retrait judiciaire de l’enfant à sa famille pendant plus de 36 mois - La loi prévoit aussi que si avant ses douze ans, un enfant fait l’objet d’un retrait judiciaire de sa famille pendant une durée cumulée de 36 mois, alors il est dispensé pour l’avenir de verser une pension alimentaire à ses parents.
► Infraction pénale en générale - Plus généralement, lorsqu’une personne qui reçoit la pension alimentaire commet une infraction pénale dont la victime est la personne qui verse la pension, alors la pension ne sera plus due ou pourra au moins être diminuée (en fonction de la gravité de l’infraction).
Attention ! Dans tous les cas, cette règle ne s’applique pas en cas de pension alimentaire due aux enfants
Ce type de décharge ne concerne pas la pension alimentaire due par un parent pour son enfant (dossier actu) pour participer à son éducation et son entretien. Autrement dit, même si un enfant manque gravement à ses devoirs envers ses parents, ils seront toujours tenus de verser cette pension alimentaire (si les autres conditions sont remplies). En revanche, cette décharge peut concerner la pension versée par un enfant à ses parents ou autres ascendants.
