Décès du créancier de la pension alimentaire (celui qui la reçoit)
► Principe : Si celui qui perçoit la pension alimentaire décède, alors la pension cesse d’être due car disparaissent avec elle, les besoins qu’elle avait à satisfaire et qui précisait motivait l’existence de la pension alimentaire.
► Tempérament : Toutefois, la pension alimentaire continuera d’être due afin de participer aux éventuels frais de dernière maladie et aux frais funéraires, si la succession (c'est-à-dire le patrimoine laissé par le défunt) ne suffit pas à les acquitter.
À noter
De l’obligation alimentaire des enfants … Le paiement de ces frais se fait par celui qui versait la pension alimentaire avant le décès. Si personne n’en versait, ce sera aux enfants du défunt – en raison de leur obligation alimentaire – de le faire.
Décès du débiteur de la pension alimentaire (celui qui verse la pension)
► Principe : Si le débiteur décède, la pension alimentaire cesse d’être due car c’est la dette de pension alimentaire est une dette éminemment personnelle. Il existe ceci étant, plusieurs tempéraments :
► Tempérament :
-
Prestation compensatoire passée - Si une prestation compensatoire était versée par le défunt, les héritiers sont tenus de continuer de la verser, tant que l’actif successoral permet de le faire. Ceci étant, même lorsque l’actif successoral est insuffisant, les héritiers peuvent décider ensemble qu’ils continueront de verser la prestation compensatoire que le défunt devait, en prélevant les sommes sur leurs patrimoines personnels. Dans ce cas, leur accord doit être mis par écrit et ce devant notaire, sous peine de ne produire aucun effet.
-
Conjoint survivant - Si le défunt était encore marié au jour de son décès, son conjoint peut se voir verser une pension alimentaire, prélevée sur l’actif successoral, s’il est dans le besoin. Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou à partir du moment où les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant à ce conjoint survivant. Le délai est prolongé, en cas d'indivision mise en place suite au décès, jusqu'à l'achèvement du partage.
-
Existence préalable de subsides - Si des subsides étaient versés par le défunt, alors ils devront continuer à être versés, prélevés sur l’actif successoral.
