La pension alimentaire cessera d’être versée notamment les besoins et/ou les ressources de celui qui la doit ou la réclame disparaissent.
Fin du versement de la pension alimentaire en cas de disparition des besoins de celui qui la recevait
Lorsque celui qui perçoit la pension alimentaire n’a plus de besoins à satisfaire, parce qu’il peut y satisfaire par lui-même (parce qu’il a trouvé un emploi par exemple), alors il ne peut plus prétendre à recevoir la pension alimentaire. Elle cesse donc d’être due.
► Saisine du JAF - Celui qui la verse peut alors saisir le juge pour faire supprimer son obligation.
► Caractère rétroactif de la suppression - La suppression pourra rétroagir au jour de l’événement qui a mis fin aux besoins ; autrement dit, si celui qui verse la pension agit après que les besoins aient disparus, il pourra être remboursé des sommes versées entre la date de disparition des besoins et la date du jugement qui supprime la pension. Le juge ou les parties peuvent aussi décider qu’il n’y aura pas un tel remboursement, en fonction des circonstances.
► Quid en cas de remariage de celui qui recevait la pension ? Si celui qui perçoit la pension se marie, la pension alimentaire qu’il perçoit à un autre titre devient secondaire. Le devoir de secours de son époux devient prioritaire. C’est donc seulement si son époux ne peut pas accomplir son devoir de secours, ou ne peut pas l’accomplir de manière à satisfaire ses besoins que la pension alimentaire pourra continuer à être versée.
À noter
Mélange entre pension alimentaire et prestation compensatoire - Si la pension alimentaire est en fait une prestation compensatoire, versée sous forme de rente par un ex-époux, le remariage de celui qui la perçoit ne met pas fin à l’obligation de versement. Seule la pension alimentaire véritable pourra être diminuée ou supprimée en raison des nouvelles ressources (celle du nouveau conjoint) disponibles du fait du mariage.
Fin du versement de la pension alimentaire en cas de disparition des ressources de celui qui versait la pension
Si celui qui est obligé au versement d’une pension alimentaire n’a plus les moyens de le faire, alors il peut demander au juge d’être déchargé de cette obligation.
► Perte d’emploi - Si la perte des ressources est due à la perte d’un emploi par exemple, la décharge peut être temporaire. La pension cesse d’être due pendant la période de chômage, mais recommencera à être due lorsque celui qui la doit retrouvera un emploi rémunéré.
► Pas de droits reconnus aux créanciers du créancier de la pension alimentaire - Les créanciers de celui qui doit la pension – c'est-à-dire ceux qui doivent également se voir payer par lui – ne sont pas autorisés à faire la demande de diminution ou suppression de l’obligation de payer la pension alimentaire.
