La pension alimentaire est une somme d'argent versée périodiquement à une personne dans le besoin par une personne qui en a la possibilité et qui est tenue d'une obligation alimentaire ou de secours envers elle. Cette obligation est imposée par la loi entre des descendants et ascendants (articles 203 et 205 du code civil), entre deux époux (article 212 du code civil) et persiste parfois pendant l'instance de divorce afin de subvenir aux besoins vitaux de celui qui se trouve dans un état de nécessité et qui n'est pas en mesure d'assurer sa propre subsistance. Elle peut être versée en vertu d'un accord ou d'une décision de justice.
Conditions générales pour obtenir le versement d’une pension alimentaire
La pension alimentaire est versée afin de fournir une aide matérielle à un membre de sa famille proche dans le besoin et qui n’est pas capable d’assurer sa subsistance. Le versement suppose que deux conditions générales soient remplies : d’une part, que celui qui la verse soit tenu d’une obligation alimentaire, ou d’une obligation d’entretien et d’éducation, à l’égard de celui à qui il la verse. D’autre part, que celui qui reçoit la pension alimentaire ait des besoins et que celui qui la verse ait les ressources pour verser la pension.
Pension alimentaire en cas de divorce
Lorsque l’on dit pension alimentaire, on pense souvent à la somme versée par un époux à son ex-conjoint après le divorce. Il est vrai que le plus souvent, la pension alimentaire est versée en cas de séparation des époux par l’un des parents à l’autre pour l’entretien et l’éducation du/des enfant(s) dont il a obtenu la garde.
=> Pour en savoir plus : voir notre dossier spécialement dédié à la pension alimentaire due par les parents à leurs enfants.
Mais en réalité une pension alimentaire peut être versée dans un nombre de cas bien plus importants et en tous les cas, dans des situations autres que la seule relation parents/enfants.
Pension alimentaire entre époux
Hors les cas traditionnels ou la pension alimentaire est versée, dans le cadre d’un divorce, par un parent à l’autre à destination des enfants, on ignore souvent que la pension alimentaire peut aussi être versée entre époux.
Peut-il y avoir pension alimentaire entre époux mariés ou divorcés ? Oui et non ! Il existe un devoir de secours et d’assistance à la charge des époux mariés. A ce titre, ils doivent s’entraider financièrement (pension alimentaire pendant le mariage ) Ce devoir s’applique en principe jusqu’au prononcé définitif du divorce, c'est à dire lorsque les époux vivent ensemble et même lorsqu’ils sont séparés ou en cours de procédure de divorce (la pension alimentaire en cas de séparation). Lorsqu’ils sont effectivement divorcés, l’accomplissement du devoir de secours prend la forme du versement d’une prestation compensatoire. Par ailleurs, le devoir secours survit au décès d’un des époux.
Pour résumer, en matière de pension alimentaire due entre époux trois situations sont donc possibles : la pension alimentaire peut être due par l’un des époux à l’autre alors même qu’ils sont encore mariés (pension alimentaire entre époux pendant le mariage) ; la pension alimentaire peut également être due entre époux en cas de séparation. Enfin, la pension alimentaire peut être due en cas de décès de l’un d'eux.
Les autres cas de versement d’une pension alimentaire
► Pension alimentaire due par les enfants à leurs parents, et des grands-parents à l’égard de leurs petits enfants - Ainsi, les enfants ont une obligation alimentaire à l’égard de leurs parents et ascendants ; et réciproquement, les grands-parents sont aussi tenus d’une obligation alimentaire à l’égard de leurs petits enfants.
► Pension alimentaire due par les enfants à leurs beaux-parents - Dans certains cas, un gendre ou une belle-fille pourra aussi être tenu de verser une pension alimentaire à ses beaux-parents.
► Subsides - Enfin, la « pension alimentaire » pourra prendre le nom de « subsides » lorsqu’elle sera due par un homme à un enfant, lorsqu’ils n’ont pas de lien de filiation établi entre eux mais qu’il est probable que l’homme soit le père de cet enfant.
À noter
Nécessité d’un accord - Dans tous les cas, la décision de verser une pension (et la fixation de son montant) sera prise de la même manière qu’entre parents et enfants : soit par accord des parties (c'est-à-dire par un accord passé entre celui qui doit recevoir la pension et celui qui doit la verser) ou par décision du juge.
Calcul de la pension alimentaire
Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des besoins de celui qui doit la percevoir et des ressources de celui qui doit la verser. La pension alimentaire a vocation à permettre à celui qui la reçoit de subvenir à ses besoins. Son montant sera donc fixé en fonction des besoins réciproques à satisfaire. En revanche, il serait évidemment contre productif que le montant soit de nature à engendrer des besoins chez celui qui la verse ! Conséquence : toujours parce que la pension a vocation à satisfaire des besoins et que ceux-ci peuvent évoluer dans le temps, le montant fixé pour la pension alimentaire pourra aussi varier et sera donc modifiable à tout moment, sur simple initiative de l'un des époux. Ce souhait de voir varier le montant de la pension alimentaire devra toutefois pour être entériné et applicable entre époux, être validé et autorisé par le Juge.
Paiement de la pension alimentaire
Sous quelle forme la pension alimentaire doit-elle être payée ? La pension alimentaire devra en principe être payée en argent, mais exceptionnellement le versement pourra se faire en nature.
Egalement, que se passe t-il lorsque plusieurs personnes sont obligées au paiement d’une même pension alimentaire ? (exemple : le cas d’un parent veuf, de la part de chacun de ses enfants). Sur cette question, consulter notre article encyclopédique relatif au paiement de la pension alimentaire.
Défaut de paiement de la pension alimentaire
Si le débiteur qui doit verser la pension ne s’exécute pas, alors le créancier qui doit la recevoir pourra agir de diverses manières contre lui pour l’y contraindre. Que faire si la pension alimentaire n’est pas payée ? Lorsque le jugement qui fixe la pension alimentaire est envoyé aux parties concernées, un document est joint au jugement. Ce document indique quelles sont les modalités de recouvrement de la pension si elle n’est pas payée spontanément ainsi que les sanctions pénales encourues en cas de non paiement (le document indique aussi les règles de révision du montant). En effet, deux procédures spécifiques existent pour le cas où le débiteur d’une pension alimentaire ne la paierait pas spontanément : le paiement direct et le recouvrement public. Ce qui veut dire que les procédures « classiques » comme les mises en demeures, les saisies, etc, sont évidemment aussi disponibles. Notez toutefois que, ne pourront être réclamées que les échéances non payées sur les cinq années précédentes (échéances toujours postérieures à la décision de justice fixant la pension alimentaire).
À noter
Débiteur de pension alimentaire faisant l’objet d’une procédure collective - Si le débiteur de la pension alimentaire est soumis à une procédure collective, la pension échappe aux règles spéciale qui vont s’appliquer pendant cette période : la personne qui la reçoit n’aura pas à déclarer sa créance, elle pourra continuer à être payée pendant la procédure et ce de manière prioritaire.
Dans quels cas la pension alimentaire n’a plus à être versée ?
La pension alimentaire n’a pas vocation à être indéfiniment versée, elle peut donc cesser d’être due lorsque surviennent certains événements. La pension alimentaire cessera ainsi d’être due dans quatre cas :
