Encyclopédie du droit

Encyclopédie du droit

Cherchez dans le contenu

Paiement de la créance de participation dans le régime de participation aux acquêts

Date d'actualisation le 14.02.2012

SOMMAIRE

Voir les autres rubriques famille

 

Comment la créance de participation doit-elle être payée ?

En principe, la créance de participation doit être payée en valeur, c'est à dire en argent. Bien sûr, comme à tout principe, il existe des exceptions !

► Principe : le paiement en  argent - En principe, la créance de participation doit faire l'objet d'un paiement en argent, cela veut dire que l'époux qui doit payer la somme n'est pas obligé d'accepter une demande de paiement en nature qui lui serait faite, et à l'inverse l'époux qui doit recevoir le paiement ne peut pas exiger un paiement en nature.

  • Possibilité d'inscription une hypothèque légale - Pour s'assurer du paiement de cette somme, l'époux qui en bénéficie peut faire inscrire une hypothèque légale sur les biens de son conjoint.
  • Dissolution du régime matrimonial - Il devra faire procéder à cette inscription dans l'année qui suit la dissolution du régime matrimonial. Toutefois, les époux peuvent décider dans une convention qu'ils s'interdisent de procéder à une telle inscription ; autrement dit ils peuvent décider de renoncer à cette hypothèque.

À noter

Inscription d'hypothèque légale avant la dissolution du régime - En réalité l'époux peut aussi faire inscrire l'hypothèque légale avant la dissolution du régime mais cela rend extrêmement compliquée l'évaluation du montant à inscrire puisque le montant de la créance n'aura pas encore été définitivement calculé. En outre, il faut savoir que l'inscription ne sera prise en compte et ne produira ses effets qu'au jour de la dissolution du régime.

► Quand doit-elle être payée ? En principe, l'époux qui bénéficie de la créance de participation peut en exiger le paiement complet dès l'achèvement des opérations de liquidation, sauf si une convention passée entre les époux en prévoit autrement.

À noter

Soulte et créance de participation - Si l'époux qui bénéficie de la créance de participation est par ailleurs redevable d'une soulte du fait de la liquidation des biens indivis, alors en pratique on compensera ces deux sommes. Autrement dit, on les soustraira et seul l'époux débiteur du surplus aura à payer. De même, si l'époux qui doit la créance de participation doit aussi une soulte, on les additionnera. Ainsi, il n'y aura qu'un seul mouvement de valeur à effectuer.

Exception : la possibilité d'un paiement en nature - Payer la créance de participation en nature peut avantager tout le monde : l'époux qui doit la payer pour éviter de vendre des biens dans des conditions ne permettant pas d'en tirer le meilleur prix, mais aussi l'époux qui doit recevoir le paiement quand par exemple il a jouit du bien pendant le mariage (un logement par exemple).

  • Paiement en nature prévu dans la convention du régime matrimonial - Les époux peuvent recourir au paiement en nature s'il a été prévu dans la convention de régime matrimonial. Dans ce cas, l'époux bénéficiaire qui entend faire appliquer cette convention devra normalement démonter qu'il a un intérêt essentiel à se voir attribuer un bien en particulier, sauf si cette même convention le dispense de cette preuve.
  • Paiement en nature prévu dans une convention postérieure - Les époux peuvent aussi opter pour le paiement en nature dans une convention postérieure (même postérieure à la dissolution du régime).
  • Liberté de choisir les biens pour payer - Lorsque les époux décident de recourir au paiement en nature, ils sont libres du choix du ou des biens qui serviront au paiement. Si les époux n'ont pas décidé par avance des biens concernés, ils devront se mettre d'accord. En cas de désaccord ce sera au juge de trancher (dans ce cas le juge imposera à l'époux demandeur de démontrer l'intérêt essentiel qu'il a à se faire attribuer un bien plutôt qu'un autre).
  • Paiement en nature en cas de graves difficultés d'argent - Enfin, le juge peut décider que le paiement de la créance de participation se fera en nature si l'époux qui doit la payer justifie de difficultés graves l'empêchant de payer en argent. Ce sera alors au juge de décider des biens qui feront office de paiement. Par ailleurs, le juge peut aussi permettre un paiement partiellement en argent et partiellement en nature.

À noter

Date d'évaluation des biens en cas de paiement en nature : en cas de paiement en nature, la valeur des biens sera évaluée au jour le plus proche de leur transmission à l'époux.

Il faut noter que le paiement en nature ne peut pas avoir pour effet d'avantager l'époux qui le reçoit. Autrement dit, si la valeur du bien transmis est supérieure au montant de la créance de participation, alors l'époux qui reçoit le bien devra verser la différence à son conjoint.

 

 


Vous n'avez pas trouvé de réponses à votre question dans cette page,
ou vous pensez ne pas en avoir bien compris le contenu ?

Posez votre question


Vos questions nos réponses

Vos questions juridiques, nos réponses - Famille

Voir toutes les questions réponses

Le dico “Français / Droit”

Définitions du droit

Qu'est-ce que ça veut dire ?

  • Accident du travail
  • Bail à construction
  • Mitoyenneté (murs, fossés, haies et clôtures)
  • Responsabilité pénale des mineurs
  • Bail emphytéotique

Voir toutes les définitions

Ce que dit la loi”

Ce que dit la loi

Nous avons traduit pour vous toutes les infractions pénales

  • Abus de confiance
  • Empoisonnement
  • licenciée enceinte, je l'avais pas dit à mon patron

Voir toutes les infractions pénales


Retrouvez aussi l'intégralité des textes de lois

  • Toutes les lois
  • Toutes les conventions collectives
Ce que pensent les juges

Ce que disent les juges

Les décisions de justice rendues, en clair...

Voir toutes les jurisprudences

1 2 3

Ce que pense l'avocat

Maître Weil Adrien - Contraventions au code de la route : comment contester ? par Maître Adrien Weil

  Les infractions pénales sont classées en fonction de leur gravité. Ainsi, l'article 111-1 du code pénal prévoit que "les infractions ...

En savoir plus sur Maître Weil Adrien

Voir les autre articles d’avocats

Consultez notre sélection d'avocats