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Non paiement de la créance de participation par un époux, quels recours ?

Date d'actualisation le 14.02.2012

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Que faire si l'époux ne paie pas la créance de participation ? 

Il faut distinguer selon que l'époux ne paie pas parce qu'il ne peut pas payer ou parce qu'il refuse de le faire.

► Si l'époux ne peut pas payer tout de suite - Si l'époux qui doit cette somme n'est pas en mesure de pouvoir la payer immédiatement il peut demander au juge des délais de paiement.

  • Durée maximale des délais de paiement : le délai de paiement qui lui sera octroyé ne pourra pas excéder cinq ans.
  • Obligation de fournir des granties de paiement : l'époux devra fournir des garanties de paiement (hypothèque, cautionnement, etc)
  • Taux d'intérêts applicables : l'époux sera redevable d'intérêts qui courront tout le long de ce délai, soit au taux légal soit au taux prévu par convention entre les époux.

À noter

Versement d'une avance des somme dues - L'époux qui bénéficie de la créance de participation peut demander au juge des référés le versement d'une provision, c'est à dire le versement en avance d'une partie de la somme qui lui sera due. Plusieurs conditions doivent être réunies :

  • que l'époux qui en fait la demande en ait besoin immédiatement, autrement dit qu'il existe une sorte d'urgence à percevoir une partie de la créance qui lui est due ;
  • puisque ce paiement est demandé en avance, on est en réalité pas certain de son montant ou même de son existence. Il faut alors prouver que le montant demandé pour la provision est raisonnable par rapport à l'importance prévisible de la créance de participation.

► Refus de payer de l'époux - Si l'époux qui doit cette somme ne la paie pas, alors son conjoint peut agir sur ses biens, c'est à dire les faire saisir et éventuellement les faire vendre.

  • Action possible sur tous les biens du conjoint : l'époux à qui est due cette somme pourra agir sur tous les biens de son conjoint quelle que soit leur date d'acquisition, c'est à dire y compris sur les biens qui ont été acquis postérieurement à la dissolution du régime.
  • Inscription de l'hypothèque légale : toutefois, le conjoint pourra alors être en concurrence avec d'autres créanciers titulaires de droits sur ces biens, et il pourra être devancé par eux, notamment s'il n'a pas fait inscrire l'hypothèque légale (que ce soit par choix, oubli ou interdiction).
  • Hypothèque sur les biens du conjoint : si l'époux qui doit cette somme obtient du juge un délai de paiement, alors son conjoint pourra obtenir une hypothèque sur ses biens, quand bien même la convention de régime matrimonial comportait un renoncement à l'hypothèque légale. En effet, l'hypothèque octroyée par le juge en cas de délai de paiement n'est pas concernée par une telle renonciation.

► Organisation d'insolvabilité par l'époux - L'époux redevable de la créance de participation peut en venir à organiser son insolvabilité, c'est à dire à frauduleusement vider le contenu de son patrimoine en procédant à des donations ou à des ventes à prix insuffisant. Dans ce cas, après avoir d'abord agit sur les biens effectivement présent dans le patrimoine de son conjoint, l'époux bénéficiaire de la créance peut demander la révocation des opérations effectuées.

  • Possibilité de demander la révocation des donations : l'époux pourra demander la révocation des donations faites des acquêts, c'est à dire des biens acquis par son conjoint au cours du mariage. Peu importe que le donataire (celui qui a reçu la donation) ait connu ou non l'intention malveillante de l'époux donateur.
  • Possibilité de demander la révocation des ventes fraudeuleuses : l'époux pourra aussi demander la révocation des ventes frauduleuses, à condition cette fois de prouver que l'acquéreur connaissait l'intention malveillante de l'époux vendeur.
  • Délai de precription de deux ans : l'époux devra agir dans les deux ans qui suivent la clôture des opérations de liquidation.
  • Effets de la révocation : la révocation permettra à l'époux qui l'a mise en œuvre de percevoir la fraction de valeur du bien qui lui revient. Autrement dit, si la valeur du bien est supérieure au montant réclamé, le surplus restera acquis au donataire ou à l'acquéreur.

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