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Modification du calcul de la créance de participation

Date d'actualisation le 14.02.2012

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Les époux peuvent-ils modifier le mode de calcul de la créance de participation ? Oui. Les époux peuvent établir une convention dans laquelle ils décident que ce sont d'autres règles qui s'appliqueront pour calculer le montant de la créance de participation.

► Dans quel type de convention ? Les époux peuvent poser les règles qui leur sont propres soit directement dans la convention initiale qui organise leur régime matrimonial (puisque pour adopter le régime de la participation aux acquêts il faut nécessairement établir une convention de régime matrimonial) soit dans une convention postérieure établie au cours du mariage. Les époux peuvent également modifier les règles applicables au moment de la procédure de divorce, notamment s'ils ont recours à la procédure de divorce par consentement mutuel (mais ils le pourront aussi s'ils suivent une procédure contentieuse).

► En cas de divorce, à quel moment établir cette convention ? Si les époux établissent une convention au cours de la procédure de divorce, ils ne pourront le faire qu'après l'assignation ou la requête conjointe introductive (sinon la convention sera nulle, c'est à dire dépourvue d'effet), et ils devront le faire avant que le jugement définitif de divorce soit prononcé.

Aménagement du contenu des patrimoines - Principalement, les époux peuvent modifier les règles à suivre pour déterminer le contenu des patrimoine d'origine et final. Ils peuvent notamment exclure du contenu à prendre en compte les biens relatifs à l'exercice professionnel de l'un d'eux (ou des deux !). Ainsi, l'époux qui exerce une profession individuelle ne courra pas le risque de devoir vendre son activité ou de tomber en liquidation judiciaire du fait de son divorce !

À noter

Autres règles applicables - Le juge peut également décider de lui-même d'appliquer d'autres règles que celles de principe pour liquider un régime matrimonial de participation aux acquêts. Il y a toutefois des conditions à remplir :

  •  Le juge ne peut modifier ces règles que si l'application des règles de principe aboutit à un résultat particulièrement inéquitable.
  •  Il faut qu'un des époux lui en fasse directement la demande. Il ne pourra pas le faire spontanément.
  •  Le juge ne pourra modifier que les règles permettant de déterminer le contenu du patrimoine d'origine et du patrimoine final. 

 

 

 

 

 


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