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Liquidation du régime de participation aux acquêts et créances de participation

Date d'actualisation le 14.02.2012

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Fonctionnement des créances de participation : pour savoir s'il existe une créance de participation, on va suivre plusieurs étapes :

Calcul des acquêts - Tout d'abord on va comparer la quantité des acquêts réalisés par chacun des époux au cours du mariage. Autrement dit on va déterminer dans quelle mesure chacun s'est enrichi pendant la durée du mariage.

  • Comparaison des deux patrimonoines - Pour cela, on va comparer d'une part le contenu du patrimoine d'origine de chaque époux, c'est à dire au jour du mariage, et d'autre part le contenu du patrimoine final de chacun, c'est à dire à la dissolution du régime.
  • Créance de participation - S'il existe une différence entre le contenu des deux patrimoines alors il y aura une créance de participation.

► Comparaison des acquêts - Pour chaque époux, la différence entre le patrimoine d'origine et le patrimoine final correspond à la valeur des acquêts réalisés. On va alors comparer le résultat obtenu par chaque époux.

► Détermination du redevable et du bénéficiaire de la créance de participation - L'époux qui a réalisé le plus d'acquêts sera alors considéré comme redevable envers son conjoint de la moitié de cette différence. Le conjoint qui a réalisé le moins d'acquêts bénéficie donc d'une créance de participation à l'égard de son époux.

► Montant de la créance de participation - En principe, le montant de la créance de participation auquel l'époux aura droit est égal à la moitié des acquêts réalisés par son conjoint. Autrement dit, l'époux bénéficiaire de la créance de participation aura droit à la moitié de la différence entre le patrimoine final et le patrimoine d'origine de son conjoint.

 

 

 

 


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