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Au cours du mariage : participation aux acquêts et gestion du patrimoine par les époux

Date d'actualisation le 14.02.2012

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En principe, les époux ont une liberté de gestion totale comme dans le cadre de la séparation de biens. Chaque époux a dont la libre administration, jouissance, et disposition de ses biens personnels. Il n'y a aucune distinction selon la date d'acquisition du bien (avant ou pendant le mariage) ; selon son mode d'acquisition (à titre gratuit ou à titre onéreux) ; selon sa nature (meuble ou immeuble, quelque soit sa valeur) ; selon la gravité de l'acte accompli (du simple usage du bien à sa donation). Si un époux interfère dans la gestion des biens de son conjoint, son attitude peut relever du mandat ; autrement dit on considèrera qu'il était mandaté par l'époux propriétaire pour effectuer de tels actes de gestion. C'est alors la réglementation du mandat (en cas d'accord de l'époux propriétaire) ou du mandat tacite (en cas d'ignorance de l'époux propriétaire) qui s'appliquera.

Fonctionnement similaire à celui de la séparation de biens – Pour toutes les questions qui se posent quant aux pouvoirs de chaque époux sur chaque bien, il faut en fait tout simplement se reporter aux règles de fonctionnement du régime de la séparation de biens puisque le Code civil lui-même indique que « pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. » 

À noter

Application des règles impératives du régime primaire- Il faut aussi se rappeler que les règles du régime primaire s’appliquent, autrement dit la gestion des biens ne pourra pas s’affranchir des règles impératives qui s’imposent à tous les couples mariés. Notamment, les époux devront chacun contribuer aux charges du mariage et à l’éducation des enfants à proportion de leurs facultés respectives, ils ne pourront pas vendre le logement familial sans l’accord de chacun d’eux (même si le logement est la propriété exclusive de l’un d’eux).

Particularité de la participation aux acquêts : préserver la participation de son époux – En effet, contrairement à ce qui se passe dans le cadre du régime de la séparation de biens, il existe une limite particulière au régime de la participation aux acquêts. En effet, si au cours du mariage tout se passe comme en présence de la séparation de biens, il faut se rappeler qu’à la dissolution du régime on revient presque au régime de communauté puisque les époux vont pouvoir récupérer la moitié de la valeur produite pendant le mariage. Ainsi, au cours du mariage les époux peuvent gérer librement leurs biens mais ils n’ont pas le droit de compromettre les chances de participation de leur conjoint. Autrement dit, ils ne doivent pas agir sur leur patrimoine de manière à nuire au droit potentiel de leur époux de bénéficier d’une créance de participation.

► Que faire en cas de gestion frauduleuse de son époux ? Si un des époux devait gérer son patrimoine en compromettant le droit de son conjoint à une participation à la dissolution, autrement dit si un époux fait sciemment en sorte de dilapider son patrimoine afin que son conjoint ne reçoive rien à la dissolution, alors ce conjoint peut agir de deux manière.

  • Liquidation anticipée de la créance de participation - Il peut demander une liquidation anticipée de sa créance de participation. Autrement dit, il y aura liquidation du régime anticipée et remplacement par le régime de la séparation de biens pure et simple.
  •  Révocation des actes passés par son époux - Ou alors il peut demander – lors de la dissolution du régime – la révocation des actes passés par son époux. Ainsi, le calcul de l’accroissement de la valeur du patrimoine et donc de la participation ne sera pas diminué du fait de ces opérations. D’ailleurs, l’époux demandeur pourra se faire payer sa créance de participation – si son conjoint s’y refuse – en saisissant les biens qui ont fait l’objet de ces opérations (y compris s’ils ont ainsi été vendus ou donnés).

 

 

 

 


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